La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron introduit de nombreuses nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels. Certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement, d’autres nécessitent la publication de décrets d’application. Tour d’horizon des principales mesures.

Résidence principale d’un entrepreneur individuel insaisissable

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

La résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable 

Travail dominical dans les commerces

L’entrée en vigueur de la plupart des nouvelles dispositions relatives à l’ouverture dominicale des commerces dépend de la publication de décrets d’application. Cependant, celles qui portent sur le nombre d’ouvertures dérogatoires autorisées sont déjà applicables : les commerces de détail non alimentaires peuvent ouvrir, dans la limite de 9 dimanches par an jusqu’au 31 décembre 2015, puis jusqu’à 12 par an à partir de 2016 (contre 5 auparavant) par décision du maire (ou du préfet à Paris) après avis du conseil municipal.

Ouverture des commerces le dimanche

Ouverture des commerces jusqu’à minuit

Dans les nouvelles zones touristiques internationales (ZTI), les commerces de vente au détail peuvent ouvrir jusqu’à minuit. Dans les autres zones, une ouverture après 21 heures est considérée comme du travail de nuit pour les salariés.

Un commerce peut-il être ouvert le soir ?

Transport par autocar : ouverture aux opérateurs privés sur les petites distances

Les entreprises de transports en autocar établies en France peuvent désormais assurer les liaisons interurbaines. Les liaisons par autocar de plus de 100 km sont totalement libéralisées. Tout opérateur souhaitant commercialiser une liaison entre deux arrêts distants jusqu’à 100 km en région, ou entre 40 et 100 km en Île-de-France, doit obligatoirement effectuer une déclaration préalable.

Transport par autocar : ouverture aux opérateurs privés sur les petites distances

Incitations à l’investissement des entreprises

Un dispositif fiscal de suramortissement est mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs. Sont concernées les acquisitions de matériel ou les fabrications effectuées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.

Incitations à l’investissement des entreprises

Option de confidentialité pour les comptes annuels des petites entreprises élargie

Les micro et petites entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Les critères d’accès à l’option sont élargis par la loi Macron pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016.

Fraude aux salariés détachés : pénalités plus fortes pour les employeurs

Les employeurs qui ne respectent pas le code du travail, notamment les dispositions en matière de détachement en France de salariés par des entreprises établies à l’étranger, source de concurrence déloyale, sont plus lourdement sanctionnés.

Salariés détachés : pénalités plus sévères pour les employeurs qui ne respectent pas le code du travail

Création d’un statut de défenseur syndical

La loi Macron crée un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter le salarié ou l’employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

Formations obligatoires pour les conseillers prud’homaux

Les conseillers prud’hommes qui sont des juges non professionnels, doivent désormais suivre une formation initiale et une formation continue par mandat. La formation initiale est commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l’État.