Pris en application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, un décret publié au Journal officiel du 17 février 2012 redéfinit l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat. Il modifie notamment les règles régissant la représentativité des syndicats, les réunions syndicales, ainsi que les aménagements horaires reconnus aux organisations syndicales.

La représentativité des organisations syndicales se fonde désormais sur les résultats des élections aux comités techniques. Sont considérées comme représentatives, d’une part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d’autre part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d’établissement public de rattachement.

Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions mensuelles, dans la limite d’une heure par mois. En cas de dispersion des services, ces réunions peuvent désormais être regroupées, dans la limite, pour un même agent, de trois heures par trimestre. Par ailleurs, toute organisation syndicale candidate à une élection destinée à renouveler une instance de concertation a désormais la possibilité d’organiser, dans les six semaines précédant la date du scrutin, des réunions d’information spéciales, dont la durée ne peut excéder une heure par agent.

Un contingent global de crédit de temps syndical est défini par ministère, sur la base du nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales pour l’élection au comité technique ministériel. Pour les établissements publics non rattachés à un comité technique ministériel ou pour les autorités administratives indépendantes, le contingent est calculé en prenant en compte le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l’élection au comité technique d’établissement ou au comité technique de l’autorité administrative indépendante. Ce contingent de crédit de temps syndical est attribué, pour moitié, aux syndicats représentées au comité technique considéré et pour moitié à tous syndicats ayant présenté leur candidature à ce même comité technique, proportionnellement au nombre de voix qu’ils ont obtenues. Les syndicats ont la possibilité d’utiliser ce quota annuel de crédit temps syndical sous forme de décharges de service ou d’autorisations spéciales d’absence.

Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2012 pour les ministères, les établissements publics administratifs et les autorités administratives indépendantes ayant renouvelé leur comité technique en 2011. Dans les ministères chargés de l’éducation et de l’agriculture, il entre en vigueur le 1er septembre 2012. Dans les autres cas, il est applicable à compter du prochain renouvellement du comité technique.