Remboursement des frais de transports publics des salariés : pas de limite géographique pour la résidence

Un employeur ne peut pas refuser de rembourser partiellement à un salarié, au motif qu’il habite trop loin, ses frais de transports publics entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. C’est que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012.

Un salarié avait sollicité le remboursement partiel de son abonnement de train couvrant le trajet depuis une ville de province à Paris. Son employeur s’y refusait au motif que les trajets débordaient les limites du secteur géographique de son lieu de travail, en l’espèce la région Ile-de-France.

Pour la Cour de cassation, la législation du travail impose actuellement aux employeurs la prise en charge partielle du prix des abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence. En effet aucune disposition ne limite cette prise en charge pour les salariés travaillant en Ile-de-France aux seuls déplacements effectués à l’intérieur de la région Ile-de-France.

On notera que cette décision ne concerne pas les agents publics travaillant en Ile-de-France, les textes limitant explicitement le remboursement à la zone de transport Ile de France.