Stratégie numérique : la Commission met en question la proposition de l’autorité réglementaire française d’appliquer des tarifs de gros plus élevés à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom ; elle ouvre une enquête

La Commission européenne a exprimé de sérieuses réserves quant aux projets de l’autorité française de régulation des télécommunications (ARCEP) d’appliquer des tarifs de terminaison d’appel mobile (TAM) plus élevés à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom. Les TAM sont les tarifs qu’un opérateur de téléphonie mobile facture aux autres opérateurs pour acheminer les appels vocaux. Ils sont répercutés sur le prix des appels payé au final par les consommateurs. L’ARCEP a déjà fixé des TAM basés sur les coûts pour les opérateurs de téléphonie mobile existants en France, qui seront applicables à partir de janvier 2013, conformément aux règles de l’UE en la matière. Aujourd’hui, elle propose de fixer des TAM plus élevés afin de compenser les prix que paient les nouveaux opérateurs mobiles pour utiliser les réseaux mobiles existants, ainsi que les prétendues conséquences financières découlant des déséquilibres dans les échanges de trafic. La Commission émet des doutes sérieux quant à la justification de l’ARCEP, qui se fonde sur le fait que les coûts des nouvelles entreprises pour fournir des services de terminaison d’appel sont plus importants. C’est pour ces raisons que la proposition pourrait ne pas être conforme avec les règles de l’UE en matière de télécommunications.

Pour Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, « les consommateurs français sont sur le point de bénéficier de la décision de l’ARCEP qui consiste à imposer aux opérateurs mobiles existants des tarifs de terminaison d’appel mobile basés sur les coûts. L’arrivée de nouveaux opérateurs garantit que le marché français de la téléphonie mobile est concurrentiel et dynamique étant donné qu’il offre un choix plus large aux consommateurs. Toutefois, imposer des tarifs de terminaison d’appel mobile plus élevés aux nouveaux entrants n’a de sens que si les coûts sont réellement plus importants ».

La recommandation de la Commission sur les tarifs de terminaison d’appels prévoit la possibilité de « TAM asymétriques » pour une période de transition lorsque les nouveaux entrants font face à des coûts plus élevés que les opérateurs mobiles déjà établis. L’ARCEP propose de fixer des TAM asymétriques pour les deux prochaines années. Le tarif pour les nouveaux entrants s’élèverait à 0,024 EUR/min pendant le premier semestre de 2012 (contre 0,015 EUR/min pour les opérateurs établis). Ensuite, il diminuerait progressivement mais à la fin 2013, la différence entre les TAM serait encore de près de 40 %.

Or, la proposition dans ce cas précis ne présenterait pas suffisamment d’éléments prouvant ces coûts plus élevés. En particulier, la Commission estime que Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom peuvent bénéficier des mêmes économies d’échelle et/ou de gamme que les opérateurs mobiles en place. Les prix payés par les nouveaux entrants pour utiliser le réseau d’un opérateur établi font en principe l’objet d’une négociation dans un environnement de concurrence. Selon la Commission, le niveau de ces prix ne devrait pas nécessairement justifier l’application de TAM plus élevés. La Commission estime d’une part que le déséquilibre dans les échanges de trafic n’est pas dû à la petite taille des nouveaux entrants mais à leurs stratégies commerciales qui sont différentes de celles des opérateurs établis. D’autre part, il n’a pas été suffisamment démontré que les nouveaux entrants subissaient des pertes sur leurs appels hors réseau.

La décision de la Commission d’ouvrir une enquête approfondie entre dans une seconde phase en vertu de l’article 7 bis de la directive sur les télécommunications (MEMO/11/321). L’ARCEP dispose maintenant de trois mois pour trouver une solution à ce problème, en collaboration avec la Commission et avec l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Contexte

En mars 2012, la Commission a reçu la proposition de l’ARCEP concernant ses projets de réglementation des tarifs de terminaison d’appel mobile pour les nouveaux arrivants sur le marché français (Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom). L’ARCEP propose de les fixer à un niveau plus élevé que ceux des opérateurs mobiles en place, sur la base de la recommandation de 2009 de la Commission (voir IP/09/710 et MEMO/09/222).

En vertu des nouveaux pouvoirs que lui confère l’article 7 bis de la directive-cadre, la Commission peut ouvrir une seconde phase d’enquête au cours de laquelle, en coopération étroite avec l’ORECE, elle étudie avec l’autorité réglementaire nationale la manière dont celle-ci pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l’UE. Durant cette période, la mise en œuvre de la proposition est suspendue.

Liens utiles

La lettre adressée par la Commission à l’autorité française de régulation sera publiée à l’adresse suivante :

https://circabc.europa.eu/w/browse/...

Contacts :

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter : @ECspokesRyan

Linda Cain (+32 2 299 90 19)