Voila de quoi relève la garantie décennale.
Ce sont les dommages qui affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination.

Exemples : l’installation de chauffage au sol défectueuse, les carrelages dont la pose détériore le support, le décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, l’installation de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante.

Par contre sont exclus les désordres à caractère esthétique.
Il est possible d’engager cette action pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Ainsi les constructeurs d’ouvrages permanents ayant une certaine importance (gros oeuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds...) ont-ils l’obligation légale de contracter une assurance décennale.

Celle-ci garantira le propriétaire pour le compte duquel s’effectuent les travaux (ou maître d’ouvrage) contre les vices affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Attention : si vous envisagez des travaux de rénovation importants, la couverture de l’entreprise par une assurance décennale constituera un élément déterminant de votre choix.