Gardes à vue, Les changements et le côut
8/09/2011 à 06h14, Auteur : // Droit, Finances, assurances
Depuis le changement sur le principe des gardes à vue, l’état va être contraint de financer, et de chiffrer les mesures prises, voici le topo.
C’est 10,5 millions d’euros en AE et 15 millions d’euros sont ouverts sur la mission « Sécurité » afin de financer les travaux de mise aux normes des locaux de la police et de la gendarmerie.
S’agissant du financement de l’aide juridictionnelle, la dotation budgétaire vient en complément de l’instauration d’un droit de timbre du présent projet de loi, dont le produit attendu est de 20,8 millions d’euros en 2011.
A ce stade de l’année, le coût global de la réforme de la garde à vue a été évalué sur la base d’un volume annuel de 400 000 gardes à vue de 24 heures, dont 100 000 donneraient lieu à une prolongation et 90 000 à une confrontation entre victimes et gardés à vue. 66 % de ces gardes à vue donneraient lieu à l’intervention d’un avocat.
Compte tenu du nouveau barème de rémunération des avocats le coût total de la réforme est estimé à 104 millions d’euros en année pleine et à 60,8 millions d’euros en 2011, sur la base d’une entrée en vigueur au 15 avril 2011. Il résulte de la différence entre ce coût et le produit du droit de timbre un besoin budgétaire de 40 millions d’euros (60,8 - 20,8). Toutefois, selon les réponses du Gouvernement au questionnaire de votre rapporteur général, « il a été jugé préférable de n’ouvrir en collectif de printemps qu’une partie du besoin théorique résiduel (23,3 millions d’euros), correspondant à la dépense supplémentaire jugée, à ce stade, comme inéluctable. Des ajustements pourront, le cas échéant, être effectués d’ici la fin de gestion, au vu d’une analyse complète de l’exécution de la dépense d’aide juridique ».
S’agissant de l’adaptation des locaux de police et de gendarmerie, ce sont 10,5 millions d’euros, qui sont ouverts sur le programme « Police nationale » et 4,5 millions d’euros en AE et CP60(*) sur le programme « Gendarmerie nationale ». Ce différentiel s’explique par un nombre de gardes à vue environ deux fois supérieures en zone police qu’en zone gendarmerie. Les travaux consisteront à réaménager les cellules de garde à vue afin de garantir des conditions de détention respectueuses de la dignité des personnes, à installer des détecteurs de métaux, à prévoir des locaux permettant aux avocats d’accomplir leur office et à installer des systèmes de visioconférence.