Principales dispositions du texte

Voiçi les principales dispositions qui vont être mises en avant et les textes de loi qui se réfèrent à l’application du Grenelle de l’environnement concernant les bâtiments et l’urbanisme.
Titre 1er : Bâtiments et urbanisme

Article 1er
Amélioration de l’évaluation, de la vérification et de l’information en matière de performance énergétique des bâtiments.

Article 3
Établissement de contrats de performance énergétique et instauration de plans de travaux d’économie d’énergie dans les copropriétés.

Article 5
Simplification des directives territoriales d’aménagement et de développement durables (modification, révision, suppression).

Article 6
Renforcement des objectifs fixés en matière de développement durable dans les documents d’urbanisme, à savoir les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales.

Article 9
Définition des SCOT, de leurs objectifs et de leurs priorités intercommunales en matière d’urbanisme et d’aménagement.
Renforcement et verdissement de ces SCOT.

Article 10
Présentation des PLU définissant notamment les orientations générales des politiques d’aménagement et d’urbanisme.
Volonté de simplifier la rédaction du code de l’urbanisme s’agissant de la définition des PLU.

Article 13
Autorisation donnée au Gouvernement de clarifier et simplifier le code de l’urbanisme par voie d’ordonnances.

Article 14
Portée de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Article 15 quater
Simplification des procédures d’élaboration des règlements locaux de publicité notamment pour la définition des zones où s’applique une réglementation plus restrictive que celle à l’échelon national.

Article 15 septies
Période transitoire pour le remplacement des pré-enseignes dérogatoires par la signalisation d’information locale (SIL).