Lorsqu’un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité à l’encontre du propriétaire d’un logement ou du syndic de copropriété lorsque l’immeuble est en copropriété.

De quoi s’agit-il ?

L’insalubrité implique une appréciation qui associe la dégradation d’un logement à des effets sur la santé des occupants.

Critères permettant de caractériser l’insalubrité

L’insalubrité s’analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d’évaluation.

L’évaluation de l’état d’insalubrité est notamment appréciée au regard :

de l’éclairement naturel des pièces principales,

des structures du logement (organisation intérieure, dimensions des pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces),

de facteurs de risques spécifiques (installations de combustion, toxiques présents tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes),

de l’humidité, de l’aération des pièces,

des équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, chauffage, cuisine, WC, salle de bain ou d’eau),

de l’usage et l’entretien des lieux (propreté courante, mode d’occupation, sur-occupation).

Procédure d’insalubrité

Tout locataire (ou autre occupant) d’un logement insalubre doit le signaler à la mairie.

En principe, c’est le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou des agents d’une agence régionale de santé (ARS) qui interviennent pour visiter le logement et réaliser un rapport concluant ou non à l’insalubrité.

Une fois saisi du rapport concluant à l’insalubrité, le préfet consulte dans les 2 mois une commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Le préfet en informe le propriétaire concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, qu’une réunion va se tenir avec cette commission.

Cette lettre doit lui être parvenue au minimum 30 jours avant la tenue de cette réunion afin qu’il puisse produire ses observations.

Après avis de la commission, le préfet prend un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable.

Cet arrêté est affiché en mairie.

Loyer

Lorsqu’un logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, le loyer versé par les occupants cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie.

Le loyer sera de nouveau dû à partir du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté mettant fin à l’interdiction d’habiter dans les lieux.

Relogement

Le propriétaire doit assurer le relogement des occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants.

 À noter :

en cas de défaillance du propriétaire, le préfet prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire et majorés d’intérêts. Le propriétaire peut également faire l’objet de poursuites pénales.