C’est cette nuit avant une heure du matin que le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen sont finalement tombés d’accord sur l’amendement 138 du paquet télécom. Le texte interdit en Europe toute riposte graduée jugée ‘expéditive’, comme celle prévue dans Hadopi 1 notamment.
Cela faisait longtemps que le dossier traînait, et que le fameux amendement 138 du paquet télécom posait des problèmes. En même temps, c’est un revers pour Catherine Trautmann, qui avait tenté de renégocier l’amendement 138 dans des termes « en contradiction totale » avec le mandat confié par la délégation parlementaire.

Bref, cet épisode est désormais clos. Dans la nuit, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen sont arrivés à un accord sur le texte, qui semble globalement positif. Il comprend par exemple la référence au droit à une « procédure préalable équitable et impartiale » et au respect de la présomption d’innocence. Le collectif La Quadrature du net estime quant à lui que le texte contient encore « des passages ambigus et comporte des failles potentielles ». C’est donc cet amendement qui devait statuer sur des lois telles que l’Hadopi en France.

Le droit à un procès équitable

Le texte explique « les mesures concernant l’accès des utilisateurs finaux et l’utilisation de services et d’applications à travers des réseaux de communication électroniques qui restreignent les droits et libertés fondamentales pourront être imposées uniquement si elles sont appropriées, proportionnées et nécessaires au sein d’une société démocratique, et leur mise en œuvre doit être sujette à des garanties procédurales adéquates en conformité avec la Convention Européenne de protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et les principes généraux du Droit communautaire, notamment le droit à une protection judiciaire effective et à un procès équitable ».

Le texte prône également une « procédure préalable juste et impartiale », qui « doit être garantie », tout comme « le droit à un contrôle judiciaire effectif et en temps raisonnable ». Ceci entraîne donc quelques ambigüités, puisqu’on ne parle plus de « procédure judiciaire préalable » comme le précédent texte.

Réservée, la Quadrature du Net estime encore qu’« en outre, le texte ne s’applique qu’aux mesures prises par les États membres, et n’interdit donc pas aux opérateurs télécoms et les industries du divertissement d’enfreindre le principe fondateur de la Neutralité du net ».