ISF, Patrimoine, droit de succession
18/04/2011 à 05h22, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Impôts et ISF, les changements annoncés ont été validés par l’état.
Voici les principales mesures qui seront mises en place en 2012 :
- l’ISF n’est pas supprimé mais allégé.
L’imposition concernera les contribuables d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros (au lieu de 800 000 € aujourd’hui) et ne comprendra plus que deux tranches :
Les patrimoines entre 1,3 et 3 millions d’euros seront taxés à 0,25 % et ceux au-delà de 3 millions à 0,5 % ;
- le bouclier fiscal est supprimé ;
- les gros contrats d’assurance-vie ne seront finalement pas taxés (comme cela était envisagé) ;
- la taxation des plus-values mobilières et immobilières reste inchangée.
Par contre, les droits de succession et de donation subissent un retour en arrière.
Pour les successions en ligne directe (parents-enfants), le taux d’imposition de l’avant-dernière tranche (patrimoine par part entre 0,9 et 1,8 million d’euros) passe de 35 % à 40 %. Celui de la dernière tranche (patrimoine par part supérieur à 1,8 million) passe de 40% à 45 %.
La possibilité de transmettre jusqu’à 159 325 € à chacun de ses enfants, en franchise d’impôt, sera limitée à une fois tous les dix ans, contre une fois tous les six ans aujourd’hui. Le gouvernement supprime aussi les avantages proposés aux donateurs de moins de 80 ans (30 % d’abattement) et de moins de 70 ans (50 % d’abattement).
Ces propositions seront soumises au Parlement en juin prochain.