Un étranger d’un pays de l’Union européenne qui vient s’installer en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

L’immatriculation du véhicule d’un étranger d’un pays de l’Union européenne arrivant en France ne s’impose qu’à partir du moment où il a déclaré son domicile en France.

Après déclaration du domicile en France, les règles d’immatriculation à suivre dans ce cas sont celles prévues pour un déménagement mais le propriétaire du véhicule devra présenter, en plus des pièces requises, celles nécessaires pour l’immatriculation d’un véhicule acheté à l’étranger.

Démarche

Il y a 2 possibilités :

Vous pouvez vous rendre dans une préfecture de votre choix.

À Paris, vous pouvez vous rendre au service des cartes grises de la préfecture de police.

En cas d’empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.

Vous pouvez également demander le certificat d’immatriculation par correspondance en adressant un courrier à la préfecture ou, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.

Pièces à produire

La liste des documents à produire est la suivante :

Justificatif d’identité (ou une copie en cas d’envoi par correspondance) en cours de validité,

Justificatif de domicile (ou une copie en cas d’envoi par correspondance),

Procuration, si un tiers fait la démarche à votre place,

Demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03,

Ancien certificat d’immatriculation du véhicule (si le document a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger),

Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France,

Règlement du montant de la taxe due,

Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique ) devant avoir été effectué, en France, dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d’immatriculation (ou dans les 2 mois si une contre-visite a été prescrite),

Pour un véhicule conforme à un type communautaire :

soit le certificat de conformité européen original (l’original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays),

soit une attestation d’identification à un type communautaire ;

Pour un véhicule conforme à un type national : une attestation d’identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) compétente si le constructeur ne peut pas la fournir ;

Pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la Dreal compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné)