Pour tout achat immobilier de plus de 10 000 euros le virement est obligatoire depuis le 1er avril 2013

À compter du 1er avril 2013 les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être réalisés uniquement par virement, au-delà d’un seuil 10 000 euros.

Sont concernés les fonds remis aux parties bénéficiaires pour les valeurs mentionnées dans l’acte (prix de vente,…...) et les fonds remis à des tiers (agences immobilières, trésor public …)

À compter 1er janvier 2015 le seuil sera porté à 3 000 euros.

C’est ce qu’indique le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013.

Cette disposition s’inscrit dans les mesures de lutte anti-blanchiment. Elle favorise la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité.