Retraites, retraites complémentaires, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), prestations familiales, assurance maladie, interruption volontaire de grossesse (IVG), gaz, nouveau diagnostic amiante, transactions immobilières... Retrouvez dans notre dossier ce qui change au 1er avril 2013.

Retraites

Les pensions de retraite doivent être revalorisées de 1,3 %.

Service-public.fr - 1er avril 2013 : + 1,3 % pour les retraites

Retraites complémentaires - Arrco-Agirc

Les valeurs des points de retraite de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) sont revalorisées respectivement de 0,8 % et 0,5 %.

Service-public.fr - Retraites complémentaires : valeurs des points revalorisées au 1er avril 2013

Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA)

La Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) sera prélevée à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite (pour les salariés et non salariés) et sur les pensions d’invalidité.

Service-public.fr - Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) à partir du 1er avril 2013

Caisses d’allocations familiales

Les prestations familiales augmentent de 1,2 %.

Service-public.fr - Prestations familiales : + 1,2 % au 1er avril 2013

Assurance maladie

Les mineures d’au moins 15 ans bénéficient désormais d’une contraception 100 % gratuite.

Service-public.fr - Une contraception remboursée à 100 % pour les mineures d’au moins 15 ans

Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

Service-public.fr - Sécurité sociale : Interruption volontaire de grossesse (IVG) : remboursement à 100% pour toutes les assurées sociales

Gaz

Les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez devraient baisser de 0,6 %.

Service-public.fr - Tarifs du gaz : - 0,6 % au 1er avril 2013

Nouveau diagnostic amiante

Le diagnostic amiante vente immobilière, remis par le propriétaire à l’acquéreur, doit être réalisé selon une nouvelle méthodologie à compter du 1er avril 2013.

Service-public.fr - Vente de logement : nouveau diagnostic amiante

Transactions immobilières

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être réalisés uniquement par virement, au-delà d’un seuil 10 000 euros.

Service-public.fr - Achats immobiliers de plus de 10 000 euros : virement obligatoire à partir du 1er avril 2013