Impôt sur la fortune, ISF, 2011
1er/09/2011 à 04h59, Auteur : // Droit, Finances, assurances
Souscription des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune de 2011
La date limite de dépôt des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune est fixée au 30 septembre 2011 pour tous les redevables (y compris ceux domiciliés à Monaco et à l’étranger).
Comment déclarer l’ISF 2011
Comme chaque année, en fonction des informations dont elle dispose à partir des déclarations ISF 2010, la direction générale des finances publiques (DGFiP) adressera aux redevables potentiels de l’ISF une déclaration pré-identifiée.
Pour 2011, plusieurs évolutions sont à signaler en matière déclarative.
Redevables dont le patrimoine net taxable ne dépasse pas 1,3 million d’euros
Ces redevables ne sont plus soumis à l’ISF et ne devront donc pas envoyer de déclaration.
Redevables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros
Ces redevables recevront une déclaration très simplifiée dite « abrégée » (formulaire n° 2725 AK). Cette déclaration est à retourner sans annexe ni justificatif au centre des finances publiques dont dépend le redevable accompagnée du paiement de l’impôt.
Elle se présente sous la forme d’un format A4 recto-verso de couleur bleue. Le recto comporte les éléments d’identification du redevable et le verso permet le calcul de l’impôt avec notamment un cadre spécialement conçu pour faciliter l’application du barème et ainsi limiter les erreurs éventuelles des usagers.
Le redevable disposera également d’une fiche d’aide (n° 2725 FA ou 2725 FSA en fonction des biens détenus – voir le lien « Tableau des modalités déclaratives pour 2011 ») pour évaluer la valeur de son patrimoine net taxable. Cette fiche est à conserver par l’usager car elle peut être utile en cas de demande ultérieure de l’administration.
Redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros
Ces redevables recevront une déclaration complète (simplifiée n° 2725 SK ou normale n° 2725 K en fonction des biens détenus – voir le lien « Tableau des modalités déclaratives pour 2011 ») avec les annexes qu’ils devront envoyer, accompagnée du paiement et des justificatifs, au centre des finances publiques dont ils dépendent. Ces formulaires sont de couleur verte.
Les contribuables disposent d’une notice explicative détaillée, largement revue dans sa présentation.
La notice ISF a été largement revue afin d’améliorer sa lisibilité et la compréhension par les usagers des nouvelles modalités déclaratives.
Son contenu est le même pour tous les redevables ISF, seule la couleur change. La notice ISF 2011 est ainsi de couleur bleue pour les redevables destinataires d’une déclaration abrégée (également bleue). Pour les redevables destinataires d’une déclaration simplifiée ou normale, elle est de couleur verte.
La présentation de la notice 2011 se veut plus pédagogique et comporte notamment un « questions-réponses » dont l’objet est d’expliciter les nouveautés déclaratives et certains points spécifiques.
Des informations pourront également être obtenues :
- sur ce site ;
- par téléphone ou sur place au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration ;
- pour des renseignements généraux, auprès du Centre Impôts Services, au 0810 467 687 (coût d’un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine et dans les DOM), en semaine de 8 h à 22 h et le samedi de 9h à 19 h.
Les déclarations seront adressées aux contribuables concernés début septembre 2011
À partir du 5 septembre 2011, les nouveaux redevables de l’ISF au 1er janvier 2011 et les redevables qui n’ont pas reçu de déclaration pré-identifiée pourront la télécharger ainsi que les annexes éventuelles et notices sur le site impots.gouv.fr. (série des imprimés n° 2725). Ils pourront également se procurer ces documents auprès de leur centre des finances publiques.
Les résidents de la Principauté de Monaco pourront s’adresser au :
Service des impôts des particuliers de Menton
Service des résidents de Monaco
7 rue Victor Hugo
06507 MENTON Cedex
Téléphone : 04 92 41 71 40
Adresse courriel : sip.menton@dgfip.finances.gouv.fr
Les contribuables domiciliés à l’étranger pourront se procurer les déclarations auprès du :
Service des impôts des particuliers non résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00
Adresse courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Les personnes imposables devront adresser leur déclaration en un seul exemplaire, avec leur paiement :
- auprès du service indiqué sur le formulaire reçu par La Poste, même en cas de changement d’adresse ;
- au service des impôts des entreprises de leur domicile au 1er janvier 2011 lorsqu’elles déclarent pour la première fois (formulaire non pré-identifié) ;
- au service des impôts des particuliers de Menton (7 rue Victor Hugo, 06507 MENTON Cedex, téléphone : 04 92 41 71 40) lorsqu’elles résident dans la Principauté de Monaco ;
- au service des impôts des particuliers non résidents (10 rue du centre – TSA 10010, 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex, téléphone : 01 57 33 83 00) lorsqu’elles sont domiciliées à l’étranger.
La date limite de dépôt des déclarations est fixée au vendredi 30 septembre 2011 pour tous les redevables (y compris ceux domiciliés à l’étranger ou dans la Principauté de Monaco).
Lorsque la déclaration est souscrite pour un contribuable décédé entre le 1er janvier 2011 et la date de dépôt, la souscription doit être effectuée dans les six mois du décès. À noter
Pour les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros, les six tranches d’imposition (de 0,55 % à 1,80 %) du barème de l’ISF sont maintenues. La première tranche d’imposition à 0,55 % est donc applicable à compter de 800 000 € de patrimoine net taxable.
Exemple : un contribuable dont le patrimoine net taxable est de 1,4 million d’euros au 1er janvier 2011 entre dans le champ de l’ISF. Le montant de son ISF est calculé de la façon suivante : 0,55 % pour la fraction de son patrimoine taxable comprise entre 800 000 et 1 310 000 € et 0,75 % pour la fraction restante comprise entre 1 310 000 et 1 400 000 €.
Par ailleurs, quel que soit le montant du patrimoine, les modalités de paiement de l’ISF restent inchangées pour 2011. L’ISF reste un impôt calculé par les redevables eux-mêmes, avec une date limite de paiement reportée au 30 septembre 2011 (au lieu du 15 juin).