UNE DECLARATION « STABILISEE » POUR PLUS DE LISIBILITE

 

La campagne de déclaration de revenus 2011 reste placée sous le signe de la stabilité et de la consolidation sans changements majeurs dans les imprimés déclaratifs.

À noter cependant la création d’un nouvel imprimé de déclaration pour les investissements outre-mer et de nouveaux imprimés pour certains cas particuliers d’imposition aux prélèvements sociaux des plus-values de cession de valeurs mobilières. Dans un souci éco-responsable, la déclaration de revenus n° 2042 sera envoyée, pour la troisième année consécutive, en un seul exemplaire. Elle sera accompagnée, pour une majorité de contribuables, d’un encart spécifique afin de collecter les coordonnées bancaires des contribuables et de favoriser ainsi les remboursements d’impôt ou les versements de prime pour l’emploi par virement et non par chèque (voir fiche « campagne impôt sur le revenu 2011 et transmission de ses coordonnées bancaires à la DGFiP »).

 

--- CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LE PREREMPLISSAGE DES REVENUS

D’où proviennent les données préremplies sur ma déclaration ?

Les données indiquées sur ma déclaration de revenus correspondent aux revenus que j’aiperçus en 2010.

Ces informations sont transmises chaque année aux services de la DGFiP par les tiers

déclarants, c’est-à-dire :

- les employeurs

- les organismes sociaux ou le Pôle emploi

- les caisses de retraite

- les établissements financiers

La DGFiP se charge de la collecte et du traitement de ces informations en partenariat avec

les organismes sociaux et les indique sur la déclaration. Ainsi, plus de 90 % des

contribuables recevront en 2011 une déclaration comportant des revenus préremplis.

Quels sont les revenus préremplis ?

- les salaires

- les pensions de retraite

- les allocations de préretraite

- les allocations de chômage

- les indemnités journalières de maladie

- les rémunérations payées au moyen de chèques emploi service universels (CESU),

de titres emploi simplifié agricole (TESA), du guichet unique du spectacle occasionnel

(GUSO) ou financées par la prestation d’accueil au jeune enfant (PAJE)

- les revenus exonérés issus des heures supplémentaires ou complémentaires

- les revenus de capitaux mobiliers.

- les montants du RSA « complément d’activité », c’est-à-dire les seuls montants

versés en complément d’une activité professionnelle.

 

Quels sont les revenus qui ne sont pas préremplis et que vous devez compléter ?

- les revenus fonciers

- les revenus non salariaux (commerçants, artisans, entrepreneurs individuels,

professions libérales, agriculteurs)

- les plus-values

Par ailleurs, ne sont pas préremplis :

- les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt (dons aux

associations, frais de scolarité, emploi d’un salarié à domicile, pensions

alimentaires...)

- les frais réels

- les cases relatives au temps de travail pour la prime pour l’emploi (sauf pour les

personnes dont le montant des revenus est compris dans les limites d’éligibilité à la

PPE et qui travaillent à temps plein)

- les abattements spécifiques liés à certaines professions (ex : journalistes, assistantes

maternelles, apprentis, marins pêcheurs...)

Pour éviter toute démarche de réclamation ultérieure, ne pas oublier de porter ces

informations sur la déclaration.

 

- JE REÇOIS MA DECLARATION…

Que dois-je faire à la réception de ma déclaration ? 

- Étape 1 : JE VÉRIFIE

Sur Internet comme sur ma déclaration papier, je vérifie les informations (état-civil, adresse,

situation de famille) ainsi que le montant des revenus préremplis afin de m’assurer de leur

exactitude.

 

- Étape 2 : JE CORRIGE ET JE COMPLETE ÉVENTUELLEMENT

Si je constate une erreur dans les montants des revenus préremplis sur ma déclaration, je

modifie le ou les chiffres concernés dans les cases prévues à cet effet (sur la déclaration

papier ou directement à l’écran).

Important : cette correction du (ou des) chiffre(s) prérempli(s) est faite sous la

responsabilité du déclarant. Il n’est pas nécessaire d’envoyer de justificatifs.

Si nécessaire, j’inscris les autres revenus perçus en 2010 non préremplis et j’indique les

charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt.

- Étape 3 : JE VALIDE OU SIGNE

Je signe électroniquement (déclaration en ligne) ou je renvoie la déclaration papier datée et signée à mon centre des finances publiques (dont les coordonnées figurent sur la déclaration) dès que possible et au plus tard le 30 mai 2011 à minuit ou je profite des délais supplémentaires pour déclarer en ligne.

 

Et si je ne corrige ou ne complète pas, alors que je devrais le faire ?

Si le montant prérempli est inférieur au revenu que j’ai réellement perçu et si je ne le corrige

pas, les services de la DGFiP me recontacteront à la fin de l’année.

Si le montant prérempli est supérieur au revenu réellement perçu et que je ne le corrige pas

ou si j’oublie d’indiquer les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt,

mon impôt sera calculé sur les seules bases déclarées par mes soins. Après constatation

de mon erreur, je pourrai, dès réception de mon avis d’imposition, faire une réclamation pour

obtenir un dégrèvement.

 

- DANS QUELS CAS PUIS-JE AVOIR A APPORTER DES CORRECTIONS A MA DECLARATION PREREMPLIE ?

Lorsqu’il y a une différence entre le montant de mes revenus préremplis et le montant

imposable. Quels sont les différents cas de figure ?

1. Le tiers déclarant a transmis trop tardivement les informations à la DGFiP qui

n’a donc pas pu les faire figurer sur ma déclaration.

Dans ce cas, je dois directement saisir le bon montant si je déclare en ligne ou

indiquer ce montant dans les cases blanches de ma déclaration papier prévues à cet effet.

2. Le tiers déclarant a transmis un montant erroné à l’administration fiscale. Dans

ce cas, c’est ce montant qui sera prérempli. Je devrai donc le corriger à la baisse ou

à la hausse.

3. Mon employeur a déclaré par erreur à l’administration les indemnités journalières

de maladie que j’ai perçues alors que celles-ci ont déjà été déclarées par les caisses

du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité

sociale agricole.

Ces indemnités ont donc été comptabilisées deux fois et il faut corriger le montant.

4. Je suis âgé de 25 ans au plus au 1 er janvier 2010 et je poursuis des études

secondaires ou supérieures. Les salaires que j’ai perçus en rémunération d’une

activité exercée pendant mes études secondaires ou supérieures ou pendant mes congés scolaires ou universitaires sont exonérés dans la limite annuelle de 4 031 €. Mon employeur a déclaré systématiquement le salaire versé sans tenir compte de cet abattement fiscal. Je dois appliquer moi-même l’abattement pour en bénéficier, en corrigeant le montant.

5. Je suis salarié et j’ai opté pour la déduction de mes frais réels.

Je dois alors ajouter au montant de mes salaires préremplis sur ma déclaration le

montant de mes indemnités pour frais professionnels dès lors qu’elles couvrent des

dépenses que j’inclus dans mes frais réels portés en déduction.

6. Je suis dans la situation suivante :

- Je suis journaliste, rédacteur, photographe, directeur de journal ou critique

dramatique ou musical et je n’ai pas opté pour la déduction de mes frais

professionnels réels. Mes rémunérations sont donc exonérées à concurrence de

7 650 € (somme ajustée en fonction du nombre de mois d’exercice de l’activité

dans l’année)

 

Mon employeur déclarant systématiquement le salaire versé sans cet abattement

fiscal, le montant prérempli n’en tient pas compte et doit être corrigé.

- Je suis assistante maternelle ou assistant familial. La part de mon salaire

imposable est égale à la différence entre d’une part les rémunérations et

indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants et d’autre part

une somme forfaitaire représentative des frais. Je dois calculer cette différence

pour la porter sur ma déclaration.

- Je suis marin pêcheur et ai exercé mon activité hors des eaux territoriales

françaises. Les suppléments de rémunération correspondants sont donc

exonérés d’impôt sur le revenu. En pratique, la fraction de rémunération exonérée

est égale à 40 % (60 % pour les marins embarqués sur les navires de « pêche au

large » et de « grande pêche ») du montant du salaire qui excède une

rémunération de référence (17 526 € en 2010).

 

Deux cas peuvent alors se présenter :

- j’ai été employé par le même employeur pour l’année entière : mon employeur

a déclaré le montant imposable du salaire en « revenus d’activité nets

imposables » et la fraction exonérée en « indemnités d’expatriation ». Ainsi,

seul le salaire net imposable sera prérempli sur ma déclaration de revenus et

je n’ai aucune correction à apporter ;

 

- j’ai été employé seulement pendant une partie de l’année : mon employeur a

déclaré la totalité du salaire en « revenus d’activité nets imposables », à

charge pour moi de calculer le montant exonéré. Je dois donc procéder à une

correction du montant prérempli sur ma déclaration.

- Je suis apprenti. Les rémunérations versées dans le cadre de mon contrat

d’apprentissage sont exonérées à hauteur de 16 125 €.

Mon employeur a déclaré systématiquement le salaire versé sans tenir compte de

cet abattement fiscal. Je dois donc corriger ma déclaration.

-

J’ai perçu des droits d’auteur, j’ai choisi leur imposition dans la catégorie des

traitements et salaires à défaut d’option pour les bénéfices non commerciaux.

Le tiers déclarant ayant systématiquement déclaré ces droits d’auteur dans la

catégorie « honoraires », leur montant n’aura pas été prérempli sur ma

déclaration de revenus. Je dois donc y porter ces revenus.

- J’ai perçu des indemnités de fonction dans le cadre d’un mandat d’élu local.

 

1. Par principe, elles sont soumises à la retenue à la source de plein droit :

Je dois indiquer, ligne 8BY ou 8CY de ma déclaration de revenus, mes

indemnités de fonction pour leur montant soumis à la retenue à la source afin qu’il

soit retenu pour la seule détermination de mon revenu fiscal de référence. Je ne

serai pas imposé une seconde fois.

2. Cependant, j’ai pu demander, sur option, l’imposition de ces indemnités à

l’impôt sur le revenu au titre de « traitements et salaires, autres revenus ».

Deux cas peuvent alors se présenter :

2.1 La partie versante a connaissance de mon option pour l’imposition des

indemnités en traitements et salaires : elle a déclaré ces indemnités sur la

déclaration annuelle des traitements et salaires. Dans ce cas, les

indemnités sont préremplies correctement sous la rubrique autres

revenus.

2.2 La partie versante n’a pas eu connaissance de mon option : la déclaration

de salaires déposée ne fait pas état de ces indemnités qui ne pourront

donc être préremplies. Dans ce cas, je dois corriger et compléter ma

déclaration de revenus.

 

- JE DECLARE POUR LA PREMIERE FOIS EN 2011 : COMMENT FAIRE ?

Est-ce que l’administration va m’adresser une déclaration préremplie ?

Je ne recevrai pas de déclaration préremplie. Mais je peux déclarer par Internet si j’ai entre

20 et 25 ans et si j’ai reçu un courrier de l’administration fiscale m’informant de cette possibilité et sur lequel je trouve mes deux numéros d’identification (numéro de télédéclarant et numéro fiscal).

Dans les autres cas, je dois me procurer une déclaration papier en la téléchargeant sur impots.gouv.fr ou en la retirant dans un centre des finances publiques (service des impôts des particuliers, centre des impôts ou trésorerie).

À savoir : Le rattachement au foyer fiscal des parents est une option annuelle. Il ne peut donc pas être anticipé par l’administration fiscale.

En cas de rattachement, vos revenus ne sont pas préremplis sur la déclaration de vos parents. Ces derniers doivent donc les mentionner dans leur propre déclaration.

 

- J’AI CHANGE DE SITUATION DE FAMILLE EN 2010 : COMMENT REMPLIR MA DECLARATION DE REVENUS ?

Le savez-vous ?

Quel que soit votre changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, décès), vous pouvez déclarer par internet sur « impots.gouv.fr ».

Ma situation de famille a changé en 2010 (mariage, Pacs, divorce, décès) : quelles conséquences pour ma déclaration préremplie ?

Les déclarations sont établies à partir de la situation de famille de 2009 déclarée en 2010.

Vous vous êtes marié ou pacsé en 2010 :

Le salaire prérempli sur les déclarations personnelles de chaque conjoint correspondra à celui de toute l’année 2010.

Chacun des conjoints devra donc corriger le montant de ses revenus et indiquer sur sa déclaration personnelle la seule part des revenus qu’il a perçus entre le 1

er janvier 2010 et la date du mariage ou du Pacs.

Pour la période allant de la date du mariage ou du Pacs au 31 décembre 2010, vous devrez :

• vous procurer un imprimé supplémentaire en le téléchargeant sur impots.gouv.fr ou en le

retirant dans un centre des finances publiques (service des impôts des particuliers,

centre des impôts ou trésorerie) ;

• indiquer les revenus et charges du couple pour cette période ;

• cocher la case correspondant à votre nouvelle situation familiale

 

 

En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2010 :

Vous recevrez une déclaration commune avec votre ex-conjoint, et les revenus préremplis

correspondront à ceux perçus par le couple pour l’année entière.

Vous devrez donc modifier le montant de ces revenus et indiquer sur la déclaration

commune la seule part des revenus perçus par le couple entre le 1 er janvier 2010 et la date de la séparation ou du divorce.

Pour la période allant de la date de séparation ou du divorce au 31 décembre 2010, chaque

ex-conjoint déposera :

• une déclaration personnelle (à télécharger sur impots.gouv.fr ou à retirer dans un centre des finances publiques) en indiquant ses seuls revenus et charges,

• et cochera la case correspondant à sa nouvelle situation familiale.

Attention : ce ne sera qu’en 2012 (pour la déclaration des revenus perçus en 2011) que le nombre de déclarations à souscrire l’année du mariage, du Pacs ou du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs passera de 3 à 1 ou 2 (voir la fiche « Suppression

des périodes d’imposition multiples en cas de mariage ou de divorce »).

Si votre conjoint est décédé en 2010 :

Vous recevrez une déclaration commune et les revenus préremplis correspondront à ceuxperçus par le couple pour l’année entière. Vous avez deux déclarations à effectuer :

- une déclaration commune à déposer dans les six mois du décès. Vous devrez donc modifier le montant des revenus préremplis (sur la déclaration préremplie ou sur unedéclaration vierge selon la date du décès) et y indiquer la seule part des revenus perçus parle couple entre le 1er janvier 2010 et la date du décès du conjoint.

- une déclaration personnelle au nom du conjoint survivant sur laquelle vous porterez les seuls revenus et charges de la date du décès au 31 décembre 2010. À compter de 2011, une déclaration pré-identifiée est adressée par pli séparé au conjoint survivant. Cette déclaration est à déposer selon le calendrier normal de dépôt des déclarations relatives à l’impôt sur le revenu 2010.