Retrouvez toutes les échéances pour vos impôts pour le mois de juillet 2012

02 juillet Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2012

Date limite de dépôt : 

- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

- de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.

- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

12 juillet Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2012.

12 juillet Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2012.

16 juillet Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

16 juillet Taxe sur les conventions d’assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

16 juillet Sociétés soumises à l’IS

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle de 5 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2012.

16 juillet Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2012 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juin 2012 (déclaration n° 2777).

16 juillet Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juin 2012 (déclaration n° 2777-D).

16 juillet 7ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés.

24 juillet TVA - régime simplifié

Paiement de l’acompte RSI de juillet 2012 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

24 juillet Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie

Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2012 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

24 juillet TVA - déclaration du chiffre d’affaires "édition"

Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d’affaires toutes taxes comprises ’édition’ réalisé en 201..." (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2012).

31 juillet TVA - franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

31 juillet Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2012

Date limite de dépôt : 

- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

- de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.

- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).