REVENUS EXCEPTIONNELS

Il s’agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis chaque année, à l’exclusion :

des revenus taxés à un taux proportionnel (plus-values) ;

des revenus qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles de bénéficier de régimes spécifiques de quotient ou d’étalement (par exemple, plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d’exploitation).

 

EXEMPLES

gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;

indemnité dite de ”pas-de-porte" perçue pour la cession d’un droit au bail ;

 

distribution de réserves d’une société ;

remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes (BOI 5 F-12-11).

Vous pouvez demander le bénéfice du système du quotient, à condition que ces revenus exceptionnels dépassent la moyenne des revenus imposables des trois années précédant leur perception.

Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2011, vous devez faire la moyenne de vos revenus de 2008, 2009 et 2010.

 

Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :

la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement (voir p. 69 et suivantes) ;

la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail entraînant un transfert de domicile ;

la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la justice ;

les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;

les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation ;

les revenus agricoles exceptionnels (voir p. 132).

 

Depuis l’imposition des revenus de 2009, pour l’application du système du quotient aux revenus exceptionnels, le coefficient est toujours de quatre même si le nombre d’années civiles écoulées depuis la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l’exercice de l’activité professionnelle générateurs des revenus est inférieur à quatre.

 

REVENUS DIFFÉRÉS

Ce sont des revenus qui se rapportent, par leur date d’échéance normale, à une ou plusieurs années antérieures, dont vous avez eu la disposition au cours d’une même année, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté.

 

EXEMPLES

rappels de traitements, salaires ou pensions (toutefois les primes ou gratifications dites "de fin d’année" ou de "solde au titre de l’année précédente", perçues en début d’année suivante, ne constituent pas un revenu dont l’échéance a été différée) ;

loyers arriérés perçus en une seule fois ;

participation aux bénéfices accordée aux employés et calculée sur l’ensemble de plusieurs exercices...

 

Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, quel que soit le montant de ces revenus différés.

Depuis l’imposition des revenus de 2009, pour l’application du système du quotient aux revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un.

Le coefficient est donc un nombre propre à chaque situation.

 

MODALITÉS D’APPLICATION

Si vous avez perçu des revenus exceptionnels ou différés en 2011, vous pouvez demander l’imposition de ces revenus selon le système du quotient dont l’effet est d’atténuer la progressivité de l’impôt.

Inscrivez le total de ces revenus, page 3 de la 2042, ligne 0XX sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

 

Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature. Pour les revenus différés, précisez pour chaque montant l’année de son échéance normale.

 

S’il s’agit de revenus de valeurs et capitaux mobiliers exceptionnels ou différés, portez, le cas échéant, les crédits d’impôt ligne 2AB ou 2BG du •2 de la 2042.

S’il s’agit de revenus fonciers, indiquez le montant brut des revenus exceptionnels ou différés, l’adresse et la nature de l’immeuble concerné (et l’année normale de perception de ces revenus s’il s’agit de revenus différés).

 

Revenus exceptionnels

L’impôt correspondant au revenu exceptionnel net (1) est calculé en ajoutant le quart de ce revenu net à votre revenu net global ordinaire (2) et en multipliant par quatre le supplément de cotisation correspondant au quart du revenu exceptionnel.

 

EXEMPLE

Vous êtes marié sans enfant.

Vous avez bénéficié en 2011 d’un revenu net global imposable ordinaire de 45 000 € et d’une prime nette de mobilité de 16 000 €.

revenu net global ordinaire imposable : 45 000€

droits simples correspondants : 3 622 €

revenu net global ordinaire imposable + quotient (1/4 de 16 000 €) : 45 000 € + 4 000 € = 49 000 €

droits simples : 4 182 €

droits simples correspondant au revenu bénéficiant du quotient : (4 182 € - 3 622 €) × 4 = 2 240 €

impôt dû au titre de 2011 : 3 622 € + 2 240 € = 5 862 € (3).

Sans le quotient, l’impôt se serait élevé à 7 167 €.

 

Revenus différés

Pour le calcul de l’impôt correspondant à des revenus différés, le montant net des revenus différés est divisé par le nombre d’années d’échéance normale de ces revenus augmenté de un.

 

EXEMPLE

En 2011, vous avez perçu votre salaire de l’année (40 000 €) ainsi que des rappels de salaires au titre d’années antérieures. Votre salaire de l’année 2011 est soumis au barème dans les conditions de droit commun. Vous demandez à bénéficier du système du quotient pour l’imposition de vos rappels de salaires (revenus différés).

 

Cas no 1

Vous avez perçu un rappel de 3 000 € afférent à l’année 2009. Le montant net de ce rappel (2 700 € après déduction forfaitaire de 10 %) est imposé avec un quotient de 2 (une année d’échéance augmentée de un).

 

Cas no 2

Vous avez perçu des rappels de salaires au titre des années 2008, 2004, 2000, 1998 et 1990 pour un montant total de 20 000 €. Le montant net de ces rappels (18 000 €) est imposé avec un quotient de 6 (cinq années civiles d’échéances normales augmentées de un).

 

PRÉCISION

La règle du quotient est une protection contre des effets de la progressivité qui pourraient être jugés excessifs. Dans certains cas (par exemple dans l’hypothèse où le revenu exceptionnel sans division serait taxé dans une seule tranche du barème), cette règle n’apporte aucun avantage supplémentaire. Cette situation est normale. En tout état de cause, la règle du quotient n’est jamais défavorable.

 

CAS PARTICULIERS

Indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite

Vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement vers l’avenir (art. 163 A du CGI). En cas d’étalement, l’indemnité est répartie par parts égales sur l’année d’encaissement et les trois années suivantes (pour une indemnité perçue en 2011, vous devrez ajouter à vos revenus de 2012, 2013 et 2014 les fractions non imposées au titre de 2011).

L’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.

 

Prestations, et notamment "pécule", servies par le régime de prévoyance aux joueurs professionnels de football en fin de carrière

L’imposition est effectuée en appliquant d’office un système de quotient spécifique (art. 163-0 A bis).

Le montant du pécule (après déduction de 10 % applicable aux pensions) est divisé par le nombre d’années pendant lesquelles des cotisations ont été déduites. Le résultat est ajouté au revenu net global de l’année de paiement. L’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient.

 

Dénouement du PERP en capital

Si vous demandez le versement d’un capital lors du dénouement de votre PERP, afin de l’affecter à l’acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété ou si vous demandez le versement de 20 % de la valeur de rachat d’un PERP ou d’un contrat PREFON, vous avez le choix, pour les sommes versées à compter du 1.1.2011, entre le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels (CGI, art. 163-0 A I) et l’imposition au prélèvement de 7,5 % (CGI, art. 163 bis II).

Pour les versements effectués avant le 1.1.2011, vous aviez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement vers l’avant (art. 163 bis du CGI). En cas d’étalement, le capital est réparti par parts égales sur l’année d’encaissement et les quatre années suivantes. Si vous avez opté pour l’étalement pour une somme perçue entre le 1.1.2007 et le 31.12.2011, déclarez au titre de 2011, cases 1AS à 1DS, le 1/5 du montant du capital versé.

indemnité compensatrice de délai-congé (préavis en cas de licenciement)

Si vous avez perçu une indemnité de cette nature se rapportant à la fois à l’année de votre congédiement et à l’année suivante, vous pouvez la déclarer, dans la catégorie des traitements et salaires, en deux fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées (CGI, art. 163 quinquies).

 

EXEMPLE

Licencié le 1.11.2011, vous avez perçu une indemnité compensatrice de délai-congé de six mois d’un montant de 6 000 €. Elle se rapporte à l’année 2011 (2 mois) et à l’année 2012 (4 mois).

 

Vous pouvez déclarer cette indemnité en rattachant :

à vos revenus de l’année 2011, sa fraction correspondant à la période de 2 mois (soit 2 000 €) ;

à vos revenus de l’année 2012, sa fraction correspondant à la période de 4 mois (soit 4 000 €).

 

Cette modalité d’imposition est facultative. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande dans une note jointe à votre déclaration.

Après imputation éventuelle des charges et abattements non absorbés par le revenu brut global ordinaire.

Après imputation éventuelle des abattements spéciaux (accordés aux personnes âgées ou invalides et enfants rattachés).

 

Cet impôt peut être ensuite diminué par des réductions ou crédits d’impôt.

Source (CGI, art. 163 OA, 163 A, 163 OA bis ; DB 5B-26 ; PF 169)