Impôts et taxes : les échéances en août
8/08/2011 à 06h36, Auteur : // Droit, Finances, assurances
TVA, prélèvements obligatoires, cotisations, déclaration de capitaux mobiliers, toutes les échéances en août 2011
01 août Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2011
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
05 août Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2011.
11 août Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2011.
11 août Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2011.
16 août 8ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
16 août Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2011 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juillet 2011 (déclaration n° 2777).
16 août Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juillet 2011 (déclaration n° 2777-D).
16 août Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2011.
16 août Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2011. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
16 août Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
31 août Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2011
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
31 août TVA - franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).