Nouvelle infraction de dépannage illégal sur les autoroutes. Les entreprises de dépannage et/ou de remorquage qui exercent illégalement leur activité sur les autoroutes, les voies express et les ouvrages d’art concédés, encourent une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (de 135 €) à partir du 1er septembre 2012.

En effet, pour intervenir sur le réseau autoroutier et des voies express en cas de panne ou d’accident de la circulation, les professionnels du dépannage et du remorquage doivent être titulaires d’un agrément préfectoral.

Ils sont soumis également à des obligations particulières : tarifs de dépannage et remorquage réglementés (grille tarifaire nationale), respect de consignes de sécurité et d’un protocole de dépannage...

Seuls les dépanneurs agréés peuvent être envoyés par le service de sécurité relié à la borne d’appel d’urgence.

Décret n°2012-953 du 1er août 2012, JO du 5 août 2012

Légifrance