Interdiction d’expulsion du logement

25/10/2012 à 05h38, Auteur : rédac-rss // Immobilier-Habitat-Travaux

 La période d’interdiction d’expulsion pour la location commence à partir du 1er novembre 2012 et se terminera au 15 mars 2013

 

Du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

 

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe. Les expulsions restent en effet possible :

 

s’il est prévu un relogement dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille,

si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.

À noter : la trêve hivernale n’empêche pas le bailleur d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion.

Répondre à cet article

19 Messages de forum

  • Interdiction d’expulsion du logement 6 janvier 2013 22:00, par devos noelle

    Comment peut on aide a l explusion comment commencer l’aide l orsque l ont vient de l’apprendre pour aider cette famille de deux enfants en bas age

    Répondre à ce message

    • Interdiction d’expulsion du logement 7 janvier 2013 17:27, par rédac-rss

      Il faut se renseigner du coté de la CAF, ou d’une assistante sociale.

      Répondre à ce message

    • Interdiction d’expulsion du logement 10 janvier 2013 01:51, par sandy j

      il y aura bientôt de nouvelles mesures liées au vote de la loi duflot mise en place par la ministre du logement. Elle permettront d’interdire certain type d’expulsion s’il n’y a pas de relogement de prévu.

      Répondre à ce message

      • Interdiction d’expulsion du logement 15 février 2013 12:53, par Titiya paris

        L’expulsion est prévue le 15 mars 2013,ns avons reçu une lettre du Dalo pour avis favorable pour être relogés.J’ai saisi le JEX et ns aurons une audience le 12mars 2013.Qu’en pensez-vous ?On va nous accorder encore des délais ?merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Interdiction d’expulsion du logement 16 février 2013 06:57, par rédac-rss

          La je ne peux vous répondre car je n’ai pas toutes les données de l’expulsion entre les mains.

          Répondre à ce message

          • Interdiction d’expulsion du logement 22 février 2013 07:45, par Titiya paris

            Le jugement a eu lieu au TGI de Paris,impayés de loyers ;Ns avons reçu en lettre simple le commandement de quitter les lieux de l’huissier et du juge.Le préfet nous a accordé la trêve hivernale donc jusqu’au 15 mars 2013 et j’ai saisi le Jex pour une audience le 12 mars.Aucune proposition du DALO,même placés comme prioritaires, ni du privé qui demande des dossiers béton.Comment cela va t il se passer ? Merci beaucoup pour une réponse

            Répondre à ce message

            • Interdiction d’expulsion du logement 22 février 2013 18:45, par rédac-rss

              Le souçis principal vient apparemment du fait que vous n’avez pas réglé des loyers. Après la trêve hivernale un huissier viendra pour vous faire évacuer les lieux. si vous avez des enfants il se peut que vous puissiez rester dans votre habitation, allez voir une assistante sociale, elle pourra peut-être trouver une solution.

              Répondre à ce message

              • Interdiction d’expulsion du logement 24 février 2013 11:38, par Titiya paris

                Oui nous sommes surrendettés.Nous sommes suivis par les assistantes sociales du DALO et du travail de mon mari.Nous avons nos deux enfants avec nous qui sont étudiantes majeures et font des petits jobs pour vivre un peu.Que pensez vous de la loi (si elle est passée)pas d’expulsion pour ceux dont la commission Dalo est favorable ? L’huissier peut venir nous évacuer sans la force publique ce 15 mars ?Merci de me répondre je ne vis plus !!!!

                Répondre à ce message

      • Interdiction d’expulsion du logement 24 février 2013 11:46, par Titiya paris

        Merci beaucoup mais que dit cette nouvelle loi duflot.Le 15 mars approche.Nous avons peur d’etre jettés dehors.Mes filles sont étudiantes et vivent chez ns. j’ai saisi le Jex pour le 12 mars pour ns accorder des délais car ns avons un avis favorable au Dalo. Avons ns des chances de rester encore au moins jusqu’aux fins d’étude ? SVP réondez moi

        Répondre à ce message

        • Interdiction d’expulsion du logement 24 février 2013 19:08, par rédac-rss

          Votre cas est complexe.Essayez une lettre au ministère du logement ou alors carrément au président de la république, en même temps est ce que la mairie peut vous reloger ? Ils ont parfois des logements sociaux. par contre je ne peux pas vous dire pour les enfants et leur fin d’études, nous ne sommes pas assez calés, n’étant qu’un site d’informations, nous nous efforçons de répondre au plus juste.

          Répondre à ce message

          • Interdiction d’expulsion du logement 25 février 2013 09:31, par Titiya paris

            Merci quand même pour votre réponse. Vs avez raison je vais écrire au gouvernement, ns avons une audience avec le Jex bientôt, on attend avec le Dalo...On aura tout essayé pour que les enfants passent leurs examens le plus sereinement possible.Il est certain que je ne nous vois pas dehors le 15 mars prochain.Juste une dernière question EST CE QUE NOUS SERONS PREVENUS DU DEBARQUEMENT DE L’HUISSIER ET DE LA POLICE POUR VENIR NOUS EXPULSER ???Merci si vs avez une réponse ;

            Répondre à ce message

            • Interdiction d’expulsion du logement 25 février 2013 17:29, par rédac-rss

              Normalement ils n’avertissent pas. mais par contre ils n’interviennent pas à tous les coups. avez vous déja reçu un ordre d’expulsion ou quelque chose dans ce genre.

              Répondre à ce message

              • Interdiction d’expulsion du logement 26 février 2013 09:12, par Titiya paris

                Depuis la lettre reçue fin oct 12 de la Préfecture de Police qui nous a fait bénéficier de la trêve hivernale ,RIEN . Et en septembre une convocation au commissariat de Police pour ns informer comment se déroule une expulsion !!!C’est traumatisant, Notre audience aupres du Jex est le 12 mars pour demander des délais et il faut 2 semaines pour avoir sa réponse et si elle est en notre faveuralors qu’on a été déjà expulsés comment ça se passe ? merci beaucoup

                Répondre à ce message

                • Interdiction d’expulsion du logement 26 février 2013 16:42, par rédac-rss

                  Franchement je n’en sais rien, ca n’engage que moi, mais il faut faire le forcing le 12 pour bien leur faire comprendre que vous ne pouvez pas attendre deux semaines, car trois jours après c ’est l’expulsion.bon courage et surtout pensez bien que tout ne peut pas rester comme ça . je vous souhaite une amélioration et j’espère que vous allez vous en sortir.

                  Répondre à ce message

                  • Interdiction d’expulsion du logement 26 février 2013 18:19, par Titiya paris

                    Merci pour tout le temps que vous m’avez accordé et votre soutien.

                    Répondre à ce message

                    • Interdiction d’expulsion du logement 28 février 2013 22:16, par LILIANA93

                      Bonsoir Etant passé par le même parcours que vous je me permet de vous apporter quelques éléments qui pourront vous aidé et vous épargner cette peur. En effet, j’était expulsable et le préfet a accordé mon expulsion sauf que j’avais déposé un dossier dalo et la commission ma donné un avis favorable, puis j’ai envoyé la copie de cette décision au service des expulsions, car le dalo envoi au service des logements pour aviser le préfet que vous êtes prioritaire au logement, donc se sont deux services différents. Ca c’est pour leur dire que vous comptez partir mais une fois que vous seriez relogé, puis par la suite j’ai saisie le jex et j’ai expliqué ma situation lors de l’audience, il est vrai que j’étais enceinte et que j’ai une fille scolarisée, donc le jex m’a accordé un délai d’un an, je n’ai pas attendu la décision du jex pour informer la préfecture mais je leur ait envoyé la convocation à l’audience, histoire de leur dire que je n’abondonne pas et que je suis en attente de la décision du jex, voila qui a fait que je ne suis pas expulsable et que j’attends d’avoir une proposition de logement, j’a appelé ce matin la préfecture et il m’ont dit que je vais bientôt avoir une proposition de logement, donc battez vous et ne déséspérer pas, et surtout essayer de montrer que vous êtes de bonne foie et payer votre loyer même un peu, mais surtout ne dites pas que vous ne pouvez pas payer votre loyer parceque vous êtes endettées parce que le juge vous posera certainement la question sur comment vous allez payer votre logement dalo, s’il vous accorde un délais. Mon cas est peut être différent du votre mais le point fort qui revenait dans mon dossier c’est que j’avais soldé ma dette mais l’assurance de mon bailleur ne voulait plus me renouveller mon bail et a continué la procédure d’expulsion et que j’étais à jour dans mes loyers, ce qui a mis toutes les administrations de mon coté.

                      Voilà je pense vous avoir aidé au moins un petit peu mais surtout n’oublier pas d’informer la préfecture de s démarches que vous avez effectués au prés du dalo et du jex et en recommandé. JE VOUS SOUHAITE BEAUCOUP DE COURAGE.

                      Répondre à ce message