Interdiction de payer en espèces au-delà de 1 000

6/07/2015 à 08h27, Auteur : rédac-rss // Actualités-vie pratique

À partir du 1er septembre 2015, il sera interdit de payer en espèces, ou au moyen d’une monnaie électronique (bitcoin par exemple), au-delà de 1 000 €.

 

Cette restriction concerne tous les professionnels, ainsi que les particuliers résidant fiscalement en France. Jusqu’au 31 août 2015, la limite est fixée à 3 000 €.

 

Le paiement doit alors obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit.

 

Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et que la dette n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle.

 

Cependant, cette interdiction ne s’applique pas :

 

aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple),

aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Il existe d’autres restrictions de paiement en espèces.

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