Interdiction de sortie ou d’entrée sur le territoire, moyens de prévention et mesures répressives pour lutter contre le terrorisme : une nouvelle loi a été publiée au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014.

Interdiction de sortie du territoire

Cette loi instaure un dispositif d’interdiction de sortie du territoire d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable dans la limite de 2 ans. Cette mesure concerne les Français qui projettent des déplacements à l’étranger :

ayant pour objet la participation à des activités terroristes,

ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.

Cette interdiction entraîne l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée et empêche également leur délivrance. Ainsi, la personne est tenue de restituer ses papiers d’identité au plus tard dans les 24 heures suivant la notification de l’interdiction de sortie du territoire.

Interdiction d’entrée sur le territoire

Cette loi établit par ailleurs un dispositif d’interdiction administrative du territoire français à l’encontre de tout ressortissant étranger ne résidant pas habituellement en France (y compris les ressortissants de l’Union européenne) dès lors que sa présence en France constituerait une menace « grave ».

Moyens de prévention

Concernant les sites internet faisant l’apologie du terrorisme, l’hébergeur ou l’éditeur est tenu de retirer les contenus jugés problématiques sous 24 heures. Passé ce délai, il peut être demandé au fournisseur d’accès de fermer l’accès à ces sites.

Mesures répressives

Le fait de préparer de façon individuelle certaines actions ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur constitue également un acte de terrorisme dès lors que ce projet se caractérise par le fait :

de détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances dangereuses,

et, par exemple, de s’entraîner ou de se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d’avions ou à la conduite de navires.

À noter : dans le cadre de l’assistance à des familles confrontées au départ de certains mineurs pour la Syrie, le ministère de l’intérieur propose un numéro vert, le 0800 005 696 (appel gratuit depuis un poste fixe).