Interdiction du territoire et délinquants réitérants : l’Assemblée débat

Hier, dans la journée, l’Assemblée examine la proposition de loi de Jean-Paul Garraud tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants. Dans sa version modifiée par la commission des lois, ce texte instaure notamment des peines minimales d’ITF pour les personnes de nationalité étrangère déclarées coupables de crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans. Il instaure également des peines minimales d’emprisonnement pour les auteurs de crimes ou délits en situation de réitération. 

Les explications de vote et le vote auront lieu par scrutin public mardi 6 mars après-midi.