La Commission européenne a publié aujourd’hui le tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE, qui donne un aperçu comparatif de l’efficacité, de la qualité et de l’indépendance des systèmes de justice respectifs des États membres. Ce document a pour objectif d’aider les autorités nationales à améliorer leur système de justice en fournissant des données comparatives.

Pour la première fois, le tableau de bord de la justice comprend les résultats d’enquêtes Eurobaromètre menées afin d’examiner de manière plus approfondie la perception qu’ont les citoyens et les entreprises de l’indépendance de la justice dans l’UE. La présente édition utilise aussi de nouveaux indicateurs, notamment sur la formation judiciaire, les enquêtes réalisées auprès des usagers dans les États membres, la disponibilité d’une aide juridictionnelle et l’existence de normes de qualité.

« Le quatrième tableau de bord de la justice dans l’UE montre que les efforts déployés par les États membres pour améliorer leur système de justice continuent à porter leurs fruits. Le rôle essentiel que jouent les systèmes de justice nationaux dans la défense de l’état de droit, l’application du droit de l’Union et son contrôle ainsi que l’instauration d’un environnement propice aux investissements mérite ces efforts », a déclaré Mme Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres. « Le tableau de bord est un outil permettant d’apprendre les uns des autres afin de rendre les systèmes de justice européens plus effectifs. »

Principales conclusions du tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE :

La diminution de la durée des affaires civiles et commerciales contentieuses. En ce qui concerne les affaires pendantes, la situation est globalement stable mais des améliorations peuvent également être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.

Une meilleure accessibilité des systèmes de justice, en particulier dans des domaines tels que le dépôt électronique des requêtes dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges ou la promotion des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges. Des améliorations restent toutefois possibles en ce qui concerne la disponibilité en ligne des décisions de justice ou encore la communication électronique entre les juridictions et les parties.

Des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour améliorer la formation aux compétences judiciaires et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes de gestion des affaires.

La plupart des États membres ont établi des normes s’appliquant à des éléments analogues de leurs systèmes de justice respectifs, mais des différences de taille subsistent quant à leur contenu. Par exemple, moins de la moitié des États membres disposent de normes prévoyant des mesures visant à réduire les arriérés et ils sont encore moins nombreux à définir la durée maximale de traitement des affaires pendantes.

Le tableau de bord comprend les résultats de diverses études sur la perception de l’indépendance de la justice.Pour les États membres dans lesquels l’indépendance perçue est très faible, les raisons les plus notables qui ont été invoquées sont l’ingérence ou les pressions du gouvernement et de responsables politiques, ainsi que celles émanant d’intérêts économiques ou autres.

Prochaines étapes

Les conclusions du tableau de bord 2016 sont prises en considération aux fins des évaluations par pays actuellement effectuées dans le contexte de la procédure 2016 du semestre européen. Les rapports par pays ont été publiés le 26 février 2016 pour 26 États membres et comprennent des conclusions sur le système de justice de certains d’entre eux (BE, BG, HR, ES, HU, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SK) (en ce qui concerne les derniers rapports en date sur le semestre européen 2016, voir IP/16/332 et MEMO/136/334).

La Commission continuera à encourager les réseaux judiciaires à approfondir leur évaluation de l’effectivité des garanties juridiques visant à protéger l’indépendance de la justice. 

Contexte

Il s’agit de la quatrième édition du tableau de bord de la justice. Le tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE rassemble des données provenant de différentes sources, en particulier de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rattachée au Conseil de l’Europe, qui recueille des données auprès des États membres. Il utilise également des informations obtenues auprès d’autres sources, par exemple Eurostat, le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux, les réseaux judiciaires européens tels que le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE ou le Réseau européen de formation judiciaire.

Le tableau de bord insiste sur trois aspects principaux :

l’efficacité des systèmes de justice : par exemple, les indicateurs de l’efficacité des procédures sont la durée des procédures, le taux de variation du stock d’affaires pendantes et le nombre de celles-ci ;

les indicateurs de qualité : par exemple, la formation, le suivi et l’évaluation des activités des juridictions, le recours aux enquêtes de satisfaction, le budget et les ressources humaines ;

l’indépendance : par exemple, le tableau de bord comprend des données provenant de différentes enquêtes relatives à la perception de l’indépendance de la justice par les entreprises et par le grand public.

Le tableau de bord de la justice dans l’UE contribue à la procédure du semestre européen, en aidant à déterminer les questions liées à la justice qui méritent une attention particulière pour assurer un environnement adapté aux besoins des citoyens et des entreprises et propice aux investissements. Il est axé sur les affaires civiles et commerciales ainsi que sur les affaires administratives.

Outre l’évaluation précise de la situation des États membres à laquelle il a procédé, le tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE a été pris en compte lorsque la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue d’adresser des recommandations par pays à quatre États membres (Croatie, Italie, Lettonie et Slovénie) afin qu’ils améliorent leur système de justice. La Commission a également suivi attentivement les efforts entrepris dans ce domaine dans d’autres États membres, notamment la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, l’Irlande, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie (voir la fiche d’information).

Les conclusions du tableau de bord sont également prises en considération lorsque sont définies les priorités de financement dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (« Fonds ESI ») en ce qui concerne les réformes de la justice.

Le tableau de bord ne présente pas un classement global unique, mais une vue d’ensemble du fonctionnement de tous les systèmes de justice, fondée sur différents indicateurs qui revêtent un intérêt commun pour tous les États membres. Il ne promeut pas un type de système de justice en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité. Quel que soit le modèle auquel obéit le système de justice national ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu’un système de justice est effectif.

Pour en savoir plus

Dossier de presse : http://ec.europa.eu/justice/newsroo...

MEMO/16/1285

Dossier de presse sur le site web de la DG Justice

Document complet disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/justice/effecti...

Résumé du tableau de bord de la justice : fiche d’information

Graphiques annotés comprenant tous les chiffres

Questions et réponses sur le tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE

Semestre européen : http://ec.europa.eu/europe2020/maki...

Eurobarometer : Flash 435 and Flash 436

IP/16/1286

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