Aides d’État : la Commission lance une consultation sur le projet de lignes directrices pour les réseaux à haut débit

La Commission européenne invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations concernant l’application des règles de l’UE en matière d’aides d’État au financement public des réseaux à haut débit. La principale question soulevée est de savoir comment adapter les lignes directrices actuellement en vigueur aux objectifs de la stratégie numérique de l’UE (voir IP/10/581 et MEMO/10/199). Dans le droit fil du paquet de mesures proposé par la Commission pour moderniser les règles applicables aux aides d’État (voir IP/12/458), les changements proposés sont destinés à garantir que la politique suivie en ce qui concerne les aides d’État dans le secteur du haut débit facilite l’octroi d’aides bien conçues destinées à remédier aux défaillances du marché et à aller dans le sens des objectifs de l’intérêt européen commun, rationalise les règles et accélère les décisions. Les observations concernant ce projet de lignes directrices doivent être communiquées à la Commission pour le 3 septembre. À la lumière des observations reçues, celle-ci compte adopter les lignes directrices définitives pour le haut débit en décembre 2012.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet : « Le contrôle des aides d’État devrait appuyer la réalisation des objectifs de la stratégie numérique tout en préservant les incitations à réaliser des investissements commerciaux. Pour l’application des règles de l’UE en matière d’aides d’État dans ce secteur stratégique, qui génère des investissements, nous avons besoin d’un encadrement dynamique, d’autant plus que, dans la conjoncture économique actuelle, de nouveaux investissements et une concurrence accrue peuvent contribuer à la croissance et à l’emploi. »

La Commission a entamé en 2011 la révision des lignes directrices relatives aux aides d’État dans le secteur du haut débit en procédant à une première consultation publique sur la base d’un questionnaire et a établi un rapport d’expert sur la mise en œuvre des règles actuelles (voir IP/11/493). La majorité des parties prenantes a estimé que le fonctionnement des règles en vigueur était satisfaisant et ne nécessitait aucune modification importante si ce n’est quelques éclaircissements. Le présent projet de lignes directrices vise donc à clarifier et à simplifier les règles actuelles, en assouplissant par exemple certaines conditions pour les investissements dans les zones rurales.

Par ailleurs, l’ensemble de la législation de la Commission dans ce domaine a été harmonisé afin de servir totalement les objectifs de la stratégie de croissance Europe 2020 (voir IP/10/225) et l’une de ses initiatives phare, la stratégie numérique. Étant donné que la réalisation de l’objectif visant la connexion de tous les citoyens à des réseaux classiques à haut débit a bien progressé, l’accent doit maintenant être mis sur les moyens de faciliter le déploiement de réseaux à haut débit rapides. Il est donc proposé d’inclure dans les lignes directrices révisées la possibilité d’octroyer, dans certaines conditions, des aides pour les réseaux à haut débit ultrarapides (vitesses de connexion supérieures à 100 Mbps).

Les règles révisées visent également à accroître la transparence en demandant aux États membres de publier, sur une page web centrale, toutes les informations concernant les régimes nationaux d’aides publiques au secteur du haut débit et les mesures qui permettent de réduire la charge administrative pour les projets de moindre ampleur. Enfin, le projet propose de couvrir les investissements relatifs à des éléments d’infrastructure qui ne sont pas directement liés à la transmission de services, comme les fourreaux ou les fibres noires (infrastructure passive). Il est en effet particulièrement coûteux d’investir dans l’infrastructure passive. Si de tels investissements sont financés par des fonds publics, l’infrastructure sera accessible, sans discrimination, à tous les fournisseurs de services qui cherchent à accéder au marché. La concurrence en sera stimulée, notamment en ce qui concerne les réseaux à haut débit ultrarapides, les services du haut débit s’en trouveront améliorés et les prix pour les consommateurs européens baisseront. De surcroît, de nouveaux investisseurs commerciaux, tels que des banques d’investissement ou des fonds de pension, pourront être attirés vers ce secteur.

Contexte

Lorsque les lignes directrices actuelles sont entrées en vigueur en septembre 2009, les interventions publiques allaient prioritairement aux zones rurales et reculées où le haut débit n’était pas accessible du fait du coût élevé de la construction de ce type de réseaux. Les règles en matière d’aides d’État ont permis de garantir que les interventions publiques ne viennent pas évincer les investissements privés et ont favorisé la construction de nouvelles infrastructures dans des régions où les consommateurs n’avaient pas de choix auparavant. Afin de tenir compte de l’évolution rapide du marché et des technologies, il avait été prévu de réviser les lignes directrices de 2009 après trois années d’application.

La stratégie numérique pour l’Europe est une initiative phare de la stratégie Europe 2020. Elle reconnaît les avantages socio-économiques du haut débit et met en lumière son importance pour la compétitivité, l’inclusion sociale et l’emploi. Elle offre un cadre général pour la stratégie et définit plus de 100 initiatives pour l’Europe numérique. Elle fixe également, entre autres, des objectifs ambitieux pour le déploiement des infrastructures à haut débit : à savoir mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens d’ici à 2013 et faire en sorte que, d’ici à 2020, i) tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion bien supérieures, de plus de 30 Mbps, et ii) que 50 % au moins des ménages s’abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps.

Les investissements dans ce secteur doivent venir avant tout des opérateurs commerciaux. Mais pour atteindre les objectifs de la stratégie numérique, il sera de plus en plus nécessaire de mobiliser des ressources publiques respectant les règles de l’UE en matière de concurrence et d’aides d’État pour compléter les investissements commerciaux dans des zones où les opérateurs privés ne prévoient pas d’investir du fait d’un retour sur investissement inintéressant. Les nouvelles lignes directrices sont susceptibles de jouer un rôle croissant dans la réalisation des objectifs de la stratégie numérique, tout en garantissant par ailleurs une concurrence effective au niveau des infrastructures subventionnées, notamment lorsque les entreprises de télécommunication reçoivent des aides provenant de l’argent des contribuables.

Pour plus d’informations, voir le MEMO/12/396. Le projet de lignes directrices se trouve à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/competition/con...

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Commission européenne – Communiqué de presse