La Commission européenne annonce ce jour l’octroi d’une enveloppe supplémentaire de mesures exceptionnelles utilisant tous les outils à disposition de la politique agricole commune (PAC) en vue de soutenir les agriculteurs de l’UE.

La Commission reconnaît l’ampleur et la durée de la crise agricole actuelle ainsi que les efforts considérables consentis au niveau des États membres afin d’aider leurs agriculteurs et répond avec un nouveau train de mesures utiles.

La série de mesures décrites par le commissaire Hogan aux ministres de l’agriculture de l’Union européenne vient compléter l’aide globale de 500 millions d’EUR de septembre dernier et témoigne de la détermination de la Commission à jouer pleinement son rôle pour aider les agriculteurs européens.

« Dans l’intérêt des agriculteurs de l’Union, je suis prêt à recourir à tous les instruments que les législateurs ont mis à notre disposition, tant les mesures à court terme qu’à long terme. Nous devons utiliser les instruments appropriés et les actions visant à permettre aux agriculteurs de faire preuve de résilience face à la volatilité, tout en fournissant une aide immédiate à ces derniers. La réponse que nous donnons aujourd’hui est une réponse globale, tenant compte de bon nombre des propositions soumises, dans les limites des contraintes juridiques et budgétaires qui s’appliquent à chacun d’entre nous. J’estime qu’il s’agit d’un train de mesures qui, avec la pleine mise en œuvre du paquet de solidarité de septembre, peut avoir une incidence réelle et positive sur les marchés agricoles européens. Il faut maintenant lui donner toutes les chances de réussir » a déclaré le commissaire Hogan aujourd’hui lors du Conseil des ministres de l’agriculture.

En ces temps de crises multiples et de restrictions budgétaires, la Commission a mobilisé plus d’1 milliard d’euros sur deux ans, y compris l’aide globale de 500 millions d’EUR à partir de septembre 2015. Nous sommes aux côtés de nos agriculteurs et nous leur assurons, grâce à la mise en œuvre quotidienne de la PAC et l’utilisation de mesures exceptionnelles, un soutien entier et une assistance pour préserver notre modèle agricole.

Les mesures mises en places aujourd’hui sont ajustables afin que les États membres puissent les utiliser au mieux de leurs capacités, en fonction de leur situation nationale particulière. Les secteurs du lait, de la viande de porc ainsi que des fruits et légumes constituent l’axe principal de ce train de mesures. On trouvera ci-après une synthèse des propositions présentées lors de la réunion d’aujourd’hui.

Application de mesures volontaires de gestion (article 222)

La Commission permettra à des organisations de producteurs, des organisations interprofessionnelles et des coopératives d’établir des accords volontaires sur leur production ou leur offre. C’est ce que l’on appelle l’article 222 de l’organisation commune de marché (OCM). Son application conduit à l’autorisation par la Commission d’exempter de tels accords de l’application de l’article 101 du traité sur le droit de la concurrence en cas de grave déséquilibre sur le marché. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, prévue par les législateurs dans le cadre de la réforme de la PAC en 2013, mais qui n’a jamais été utilisée auparavant.

Augmentation temporaire des aides d’État

La Commission acceptera une augmentation temporaire des aides d’État qui permettra aux États membres de fournir un maximum de 15,000 EUR par agriculteur et par an et sans qu’aucun plafond national ne s’applique. Cela peut se faire immédiatement et bien plus rapidement qu’une augmentation des plafonds de minimis.

Doublement des plafonds d’intervention pour le lait écrémé en poudre et le beurre

La Commission va augmenter les limites quantitatives pour le lait écrémé en poudre et le beurre mises à l’intervention de respectivement 109 000 tonnes et 60 000 tonnes à 218 000 tonnes et 100 000 tonnes. De cette manière, nous nous engageons clairement à soutenir les prix d’intervention fixes.

Renforcement du producteur dans la chaîne d’approvisionnement

Le rôle et la position des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire reste au cœur de nos préoccupations. Le groupe de travail « marchés agricoles », lancé dans le cadre de l’aide globale de 500 millions d’EUR de septembre 2015, rendra ses conclusions et ses recommandations législatives à l’automne afin de parvenir à un meilleur équilibre de la chaîne d’approvisionnement. Il a été décidé aujourd’hui que les représentants nationaux de haut niveau se réuniront le groupe de travail « marchés agricoles » afin d’examiner spécifiquement la situation dans le secteur laitier.

Soutien au secteur de la viande de porc

En réponse aux propositions concernant un nouveau régime d’aide au stockage privé pour la viande de porc, le commissaire Hogan envisagera l’instauration d’un nouveau régime. Les modalités de ce régime, y compris le calendrier d’introduction, devront être confirmées.

Mise en place d’un Observatoire du marché de la viande

Les Etats membres ont tous reconnu et salué le travail de la Commission dans la surveillance du marché et le partage d’informations précieuses sur les tendances. À la suite de l’Observatoire du marché du lait établi en 2014, un Observatoire du marché de la viande sera créé, couvrant la viande bovine et porcine.

Commerce international

En ce qui concerne les négociations sur le TTIP et le Mercosur, la Commission est bien consciente des sensibilités du secteur agricole. Le commissaire Hogan et le collège des commissaires sont résolus à promouvoir les intérêts de l’Union et à ouvrir de nouveaux marchés pour les produits de l’UE, tout en négociant un traitement différencié pour les produits sensibles. Si de nouveaux marchés sont essentiels pour l’agriculture européenne, il est également essentiel de garantir un traitement différencié aux produits sensibles.

Promotion

Les campagnes de promotion sont un instrument clé pour trouver de nouveaux marchés et plus de 110 millions d’euros sont disponibles en 2016 uniquement pour le soutien de la promotion des produits agricoles de l’UE au sein de l’Union et dans les pays tiers. Plus de 30 millions d’euros sont spécifiquement alloués à la viande de porc et au secteur laitier, un engagement pris en septembre dernier. Un montant supplémentaire est ajouté aujourd’hui aux 30 millions d’euros afin de tenir compte les perturbations du marché dans ces secteurs.

Embargo russe/mesures sanitaires et phytosanitaires

La Commission dans son ensemble poursuit sans relâche ses efforts pour lever l’embargo russe. Malgré nos efforts en vue d’essayer de garantir une reprise rapide du commerce entre l’UE et la Russie, très peu a été fait à ce jour. Des progrès importants ont toutefois été accomplis dans la levée des mesures phytosanitaires injustifiées ou disproportionnées par les pays tiers, ce qui contribuera à une augmentation substantielle des flux commerciaux. Cela suppose que des progrès soient accomplis en la matière aux Etats-Unis et sur les marchés japonais, brésilien et ukrainien.

Instruments financiers/Banque européenne d’investissement/Fonds européen pour les investissements stratégiques

La Commission fera de son dialogue avec la BEI une priorité afin d’élaborer des instruments financiers appropriés pour aider les agriculteurs et les transformateurs à investir dans leurs entreprises pour améliorer leur compétitivité ou procéder aux adaptations structurelles nécessaires.

Les États membres sont également encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le Fonds européen pour les investissements stratégiques en ce qui concerne les investissements dans le secteur agricole et à examiner les possibilités de création de plateformes spécialisées pour un financement par le FEIS.

Crédits à l’exportation

La Commission examine actuellement la faisabilité d’un régime de crédit à l’exportation qui pourrait compléter les régimes que les États membres gèrent sur une base nationale. À cet égard, la direction générale de l’agriculture est en train d’intensifier ses contacts avec la BEI et les organismes compétents dans les États membres.

Secteur des fruits et légumes

La Commission envisage une prorogation des mesures exceptionnelles pour le secteur des fruits et légumes, découlant de l’embargo russe et qui expirent le 30 juin.

Développement rural

La Commission collaborera avec les États membres pour voir où et comment les programmes de développement rural peuvent être adaptés afin de les rendre plus réactifs à la crise actuelle.