La Commission européenne a mis aujourd’hui en demeure la Thaïlande en raison des mesures insuffisantes prises dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite (INN) au niveau international.

À la suite d’une analyse approfondie et d’une série de discussions avec les autorités thaïlandaises depuis 2011, la Commission a dénoncé les lacunes du pays en ce qui concerne ses systèmes de surveillance, de contrôle et de sanction et est arrivée à la conclusion que les efforts de la Thaïlande ne sont pas suffisants.

M. Karmenu Vella, commissaire européen pour l’environnement, les affaires maritimes et la pêche, a déclaré à ce propos : « La politique stricte de l’Union à l’égard des pratiques néfastes telles que la pêche illicite, conjuguée à sa véritable capacité d’action, porte ses fruits. Je prie instamment la Thaïlande de se joindre à l’Union européenne dans le combat en faveur de la pêche durable. Si des mesures fortes ne sont pas prises pour lutter contre la pêche illicite, on en subira les conséquences. »

La décision de ce jour engage une procédure formelle de dialogue avec les autorités thaïlandaises pour les amener à prendre les mesures correctives qui s’imposent. Elles disposeront de six mois pour mettre en œuvre un plan de mesures correctives adapté.

Si la situation ne s’améliore pas, l’Union pourrait recourir à une interdiction d’importation des produits de la pêche en provenance de Thaïlande. Une telle mesure a été prise par le passé à l’encontre du Belize, de la Guinée, du Cambodge et du Sri Lanka. L’année dernière, les importations en provenance du Belize ont été interdites, mais en raison des efforts de réforme réalisés par les autorités, elles sont désormais autorisées.

Sur une note plus positive, la Commission reconnaît que deux nations pratiquant la pêche, à savoir la Corée et les Philippines, ont procédé aux réformes appropriées de leurs systèmes juridiques et disposent à présent des moyens nécessaires pour lutter contre la pêche illicite. Cela met donc un terme à la procédure de « recensement » qui avait débuté par un carton jaune adressé à la Corée en novembre 2013 et aux Philippines en juin 2014.

M. Vella a constaté ce qui suit : « En faisant usage de son poids sur le marché, l’Union parvient à rallier des acteurs importants. La Corée et les Philippines ont toutes deux pris des mesures responsables, modifié leurs systèmes juridiques et sont passées à une approche proactive en matière de lutte contre la pêche illicite ».

Depuis qu’elles ont reçu des avertissements, la Corée et les Philippines ont entrepris une série de réformes pour moderniser leur gouvernance de la pêche.

Leurs systèmes juridiques sont à présent conformes au droit international.

À la suite des mesures prises par la Corée et les Philippines, la Commission a mis un terme aux discussions formelles avec les autorités de ces pays et espère que ces deux pays deviendront de précieux alliés en ce qui concerne la gestion durable au sein des organisations mondiales et régionales.

Contexte

Entre 11 et 26 millions de tonnes de poisson, soit au moins 15 % des captures au niveau mondial, sont capturées de manière illicite chaque année, ce qui représente entre 8 et 19 milliards d’euros.

En tant que premier importateur mondial de poisson, l’Union ne souhaite pas être complice ni accepter que ces produits arrivent sur son marché. Le « règlement INN », qui est entré en vigueur en 2010[1], autorise l’accès au marché de l’Union uniquement aux produits de la pêche qui ont été certifiés conformes par l’État du pavillon concerné. Lorsque les États du pavillon ne sont pas en mesure de certifier leurs produits, la Commission entame avec eux un processus de coopération et d’assistance pour les aider à améliorer leurs cadres juridiques.

Les grandes étapes de ce processus sont les avertissements (cartons jaunes), les cartons verts en cas de résolution des problèmes et les cartons rouges dans le cas contraire - ce dernier cas de figure se soldant par une interdiction de commercialisation.

Tout comme la Corée et les Philippines, les Fidji, le Panama, le Togo et le Vanuatu ont reçu un carton vert en octobre 2014 car ils avaient résolu les problèmes signalés par la Commission. Un dialogue formel est toujours en cours avec le Ghana et Curaçao, qui ont reçu des avertissements formels en novembre 2013 ; la Papouasie - Nouvelle-Guinée a été mise en garde en juin 2014 ; et les Îles Salomon, les Tuvalu, Saint-Christophe-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont reçu un avertissement en décembre 2014. La plupart de ces pays coopèrent désormais de manière constructive avec la Commission et ont réalisé des progrès considérables dans leurs systèmes de gestion de la pêche afin de lutter contre la pêche illicite.

En revanche, les produits de la pêche capturés par des navires du Sri Lanka, de la Guinée et du Cambodge sont interdits à l’importation dans l’Union. Le Belize a été retiré de la liste noire en décembre 2014, après avoir adopté des mesures durables pour remédier aux lacunes de ses systèmes de pêche.

La lutte contre la pêche illicite s’inscrit dans le cadre de la volonté ferme de l’Union d’assurer une gouvernance durable des océans et de présenter au niveau mondial le principe de la durabilité, inscrit dans la politique commune de la pêche. 

[1] Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

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