Définition législative de la précarité énergétique

La loi du 10 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, énonce une définition légale de la précarité énergétique :

« Est en situation de précarité énergétique [...] une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».

Indicateurs proposés par l’observatoire national de la précarité énergétique (ONPE)

L’observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a été mis en place le 1er mars 2011 afin de disposer d’une connaissance fiable et partagée du phénomène de précarité énergétique.

Après un premier rapport publié en septembre 2014, l’ONPE a mis à jour en 2016 son évaluation du phénomène de la précarité énergétique à partir de l’exploitation statistique de l’Enquête Nationale Logement 2013 (INSEE).

Pour mesurer la précarité énergétique, l’ONPE s’appuie sur un panier d’indicateurs :

le taux d’effort énergétique (TEE) : tout foyer consacrant plus de 10% de son revenu aux dépenses énergétiques, et appartenant aux 3 premiers déciles de revenus (les 30% de Français les plus pauvres), est considéré en situation de précarité énergétique.. 2,8 millions de ménages en France se trouvent dans cette situation, sur la base de l’enquête nationale logement de 2013.

l’indicateur bas revenus, dépenses élevées (BRDE) : les ménages sont considérés en situation de précarité énergétique à une double condition : leurs revenus sont faibles (inférieurs au seuil de pauvreté) et leurs dépenses énergétiques, rapportée à la taille du logement (m²) ou à la composition familiale (UC), sont élevées (supérieures à la médiane nationale). Ils sont 4,3 millions dans ce cas en France (2,3 millions si les dépenses énergétiques sont élevées à la fois au regard de la taille du logement et de la composition familiale).

le ressenti de l’inconfort, un indicateur du froid :

L’ONPE retient un troisième indicateur, subjectif, portant sur la sensation de froid exprimée par les ménages. Ils sont 1,6 million dans ce cas.

Ces indicateurs se recouvrent partiellement, comme illustré par le diagramme ci-dessous. La réalité de la précarité énergétique se situe donc entre un « noyau » de 1 million de ménages qui cumulent une situation d’inconfort thermique (indicateur de froid) et de vulnérabilité économique (TEE ou BRDE), et une « enveloppe » de 5,6 millions de ménages qui sont en situation de précarité énergétique au regard d’au moins un indicateur.

La hausse structurelle des prix de l’énergie, qui tend à accroître la pression sur les plus modestes, a connu une accalmie depuis 2014

L’évolution des prix de l’énergie peut contribuer à une augmentation, ou au contraire à une réduction de la précarité énergétique. Les prix de l’énergie pour le consommateur final ont connu une tendance haussière au cours des dernières années, qui s’est néanmoins inversée depuis 2014 pour la plupart des énergies.

ide au paiement des factures d’énergie : le chèque énergie

Avec le chèque énergie, l’État aide les ménages à revenus modestes à payer les dépenses d’énergie de leur logement et certains travaux de rénovation énergétique. Déployé en 2018 sur l’ensemble du territoire pour remplacer les tarifs sociaux, le dispositif concerne aujourd’hui près de 5,5 millions de ménages.

En 2020, ce sont près de 5,5 millions de ménages qui bénéficient du chèque énergie. D’un montant moyen de 150 €, il peut atteindre jusqu’à 277 € par an. Le chèque énergie est attribué en fonction du niveau de revenus de l’ensemble du ménage et de sa composition. Il est envoyé automatiquement par voie postale au domicile des bénéficiaires, chaque année, au printemps. Il suffit d’avoir effectué sa déclaration de revenus auprès des services fiscaux l’année précédente.

Le chèque énergie permet aux bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois...). S’ils le souhaitent, les ménages peuvent également l’utiliser pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.

Le chèque énergie donne également le droit à des protections sur les contrats d’électricité et de gaz naturel (pas de frais de mise en service en cas de déménagement, absence de réduction de puissance en période hivernale et réduction sur certains frais en cas d’incident de paiement). Des attestations, transmises avec le chèque énergie, permettent de faire valoir ces droits auprès des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.

Un site spécifique dédié au chèque énergie a été mis en place : rendez-vous sur www.chequeenergie.gouv.fr pour tout élément détaillé sur ce dispositif.

Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel (mis en œuvre entre 2004 et 2017)

Afin d’atténuer l’impact des prix de l’énergie sur les ménages modestes, ont été mises en place, entre 2004 et 2017, des aides sous condition de ressources : le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et, à compter de 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz. Ces aides, financées par l’État, prennent la forme d’une déduction forfaitaire en pied de facture ou versée sous la forme d’un chèque individuel pour les logements équipés d’un chauffage collectif au gaz naturel. Le TPN correspond à une réduction sur la facture comprise entre 71 € et 140 € par an, et le TSS varie de 23 € à 185 € par an.

Toutefois, ces tarifs sociaux souffrent de défauts structurels qui les empêchent d’atteindre pleinement leurs objectifs :

> d’une part, le nombre de bénéficiaires effectifs (environ 3 millions fin 2016, hors départements d’expérimentation du chèque énergie) reste nettement inférieur au nombre d’ayants droit (plus de 4 millions de ménages), notamment du fait de difficultés techniques pour identifier les ayants-droit dans les fichiers clients des fournisseurs ;

> d’autre part, le niveau d’aide est très dépendant de l’énergie de chauffage : les ménages abonnés au gaz naturel perçoivent ainsi à la fois le TSS et le TPN, alors que les autres ne perçoivent que le TPN. Le niveau d’aide peut ainsi varier du simple au triple.

Ces limites, constatées par de nombreux acteurs de l’énergie et de la lutte contre la précarité (ADEME, Médiateur national de l’énergie, associations de lutte contre la précarité) ont conduit à mettre en place le dispositif chèque énergie, dédié au paiement des factures d’énergie du logement. Ce dispositif a été expérimenté en 2016 et 2017 sur 4 départements, avant d’être généralisé en 2018 à l’ensemble du territoire national.

Le chèque énergie a été mis en place progressivement, en commençant par une phase expérimentale de deux ans. En 2016 et en 2017, 170 000 chèques énergie ont ainsi été distribués dans les départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, des Côtes-d’Armor et du Pas-de-Calais, en remplacement des tarifs sociaux de l’énergie. En 2016, le taux d’usage était de 79 %, et en 2017 il était de 82,5 % ; cela correspond à une augmentation sensible du nombre de bénéficiaires par rapport aux tarifs sociaux de l’énergie. Cette phase d’expérimentation du chèque énergie a fait l’objet d’une évaluation qui a permis d’ajuster et d’améliorer le dispositif. Généralisé en 2018, le chèque énergie a été augmenté de 50 € (son montant peut aller jusqu’à 277 €) et élargi à environ 2,2 millions de foyers supplémentaires l’année suivante, soit une aide pour près de 5,8 millions de ménages en 2019.