La politique immobilière de l’État passe aussi par les changements dus à la LFP 2012 L’amélioration de la performance immobilière des administrations et de leurs opérateurs constitue une mesure transverse de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui, sous la responsabilité du ministre chargé du Budget et du domaine, est conduite par le service France Domaine de la direction générale des Finances publiques, au bénéfice de toutes les administrations.

Cette action vise à satisfaire plusieurs objectifs : ‐ permettre aux administrations de disposer d’un parc immobilier mieux adapté à leurs missions et aux réformes qu’elles doivent conduire ; ‐ donner aux fonctionnaires un cadre de travail de meilleure qualité fonctionnelle ; ‐ disposer d’un parc immobilier moins coûteux et répondant aux objectifs d’un « État exemplaire » (respect des objectifs du Grenelle de l’environnement).

L’année 2012 sera mise à profit pour progresser vers ces objectifs. I. L’état d’avancement de la politique immobilière : schémas pluriannuels de stratégie immobilières (SPSI) et plafonds de loyers

Avec les SPSI, les administrations disposent d’un cap de moyen terme leur permettant de piloter une politique immobilière conforme à ces objectifs. Ils ont été déclinés dans tous les secteurs de l’État : administration centrale, déconcentrée, opérateurs et autorités administratives indépendantes. Premier secteur : les administrations centrales ont retenu une organisation en deux pôles ; l’année 2012 verra ainsi avancer ou aboutir plusieurs projets importants préparés depuis plusieurs années : ‐ le ministère de l’Intérieur s’installera au second semestre dans un nouvel immeuble Le Lumière (rue des Terroirs de France ‐ Paris 12e) qui viendra se substituer au pôle de Nélaton et à différentes autres implantations plus accessoires. Cette implantation s’effectue à une valeur qui s’établit sensiblement en deçà du plafond de loyer fixé par le ministre chargé des domaines (400 euros HT HC le mètre carré) pour les administrations de l’État installées sur le périmètre de la Ville de Paris. Il s’établit aussi en deçà du prix au m² actuellement acquitté alors même que l’immeuble répond aux objectifs du Grenelle de l’environnement et se situe à une distance raisonnablement brève (moins d’une demi‐ heure) du pôle principal de Beauvau ; ‐ le ministère du Budget s’installera, également au second semestre 2012, dans un ensemble immobilier neuf acquis dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement située à Ivry‐sur‐Seine. À la date de ce déménagement, la majorité des effectifs d’administration centrale des ministères financiers (55 %) exercera ses fonctions au‐delà des limites du périphérique, soit à des coûts très inférieurs à ceux du centre de Paris.

Cette opération permettra une économie de loyer de 24 millions d’euros ; ‐ parallèlement, la plus avancée des négociations suivantes est celle ayant trait à la création d’un second pôle pour le ministère de la Justice et des Libertés (pôle s’ajoutant à celui de la place Vendôme et qui viendra se substituer à des locations coûteuses).

Deuxième secteur : les services déconcentrés de l’État sont engagés, sous l’autorité du préfet, dans un SPSI local. Les schémas arrêtés permettent, à un horizon de quatre ans, de réduire d’un tiers le nombre d’implantations et de 15 % (‐ 500 000 m²) la surface utile nette de bureaux occupés à ce titre. Cette amélioration de la performance immobilière constitue le volet immobilier des réformes intervenues dans l’organisation de l’État local. Les résultats sont au rendez‐vous. Alors que les surfaces occupées par l’État ne faisaient que s’accroître jusqu’en 2006, on observe un mouvement continu de réduction (‐330 000 m² depuis 2007) qui a connu une forte accélération au cours du dernier exercice des résultats définitifs connus (‐ 146 504 m² en 2010 après ‐ 46 383 m² l’année précédente).

Le troisième secteur d’application de la nouvelle politique immobilière de l’État a trait aux opérateurs de l’État. Leurs SPSI devraient avoir été intégralement approuvés d’ici la fin de l’année 2011, sauf à encourir, pour ceux qui seraient défaillants, des sanctions financières.  Conformément aux décisions annoncées par le ministre chargé du Budget aux opérateurs, un point sera effectué au premier trimestre 2012 par chaque opérateur en conseil d’administration sur les mesures effectivement intervenues au cours de l’année 2011 et sur le cadencement des économies prévues par leur schéma stratégique immobilier afin que les instances de gouvernance et de tutelle puissent en assurer le suivi. Les opérateurs rejoindront donc en 2012 les administrations dans le dispositif de mesure et de suivi de la performance immobilière.