LFP 2012, réduction des niches fiscales, taxe sur les boissons

18/10/2011 à 07h30, Auteur : rédac-rss // Droit, Finances, assurances

Réduire les niches fiscales et instaurer une contribution spécifique sur les boissons contenant des sucres ajoutés Parallèlement à cette mesure exceptionnelle, le Gouvernement propose de poursuivre l’effort de diminution et de rationalisation de la fiscalité dérogatoire. Tout d’abord, une nouvelle réduction de 10 % sur l’avantage en impôt procuré par les réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches serait mise en place en 2012. Un « rabot » serait donc porté aux niches fiscales ayant déjà fait l’objet d’une réduction homothétique de 10 % dans le cadre de la loi de finances pour 2011, afin de poursuivre l’effort engagé. Cette mesure exclurait comme l’an passé les dispositifs de soutien à l’emploi et au logement social outre‐mer. Par ailleurs, il est proposé de mettre fin, de manière anticipée, au régime d’abattement d’un tiers sur le résultat imposable des entreprises situées dans les Départements d’Outre Mer. Les entreprises concernées, déjà rentables par définition, bénéficient d’autres mesures en faveur de l’investissement ou de l’emploi, ce qui justifie la suppression d’un dispositif qui aboutit à créer une inégalité devant l’impôt non justifiée. Le Gouvernement propose également de créer une contribution spécifique sur les boissons contenant des sucres ajoutés (à l’exception des jus de légumes, soupes et boissons à base de lait).

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