M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la commission avait auditionné M. François Pérol le 29 avril 2009, dans le cadre du projet de loi portant création de l’organe central des Caisses d’épargne et des Banques populaires. Ce texte a été adopté le 18 juin 2009, puis le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a accordé le 23 juin de la même année son agrément à la nouvelle structure, qui est aujourd’hui le deuxième groupe bancaire français. La fusion des groupes Banques populaires et Caisses d’épargne est devenue effective le 31 juillet 2009, malgré quelques recours juridictionnels et des critiques portant davantage sur ses modalités que sur son principe.

Il a estimé que le groupe BPCE est aujourd’hui confronté à de multiples défis : mettre en oeuvre le nouveau plan stratégique pour 2010-2013, consolider les parts de marché dans la banque de détail, recentrer Natixis et restaurer sa rentabilité, renforcer les fonds propres du groupe et rembourser les 6,3 milliards d’euros qu’il doit encore à l’Etat, ou encore réussir son internationalisation. Ces défis sont d’autant plus difficiles à relever que la fusion intervient dans un contexte d’importantes évolutions réglementaires et économiques pour le secteur bancaire. Outre la réforme des normes de solvabilité et de liquidité dans le cadre de « Bâle III », M. Jean Arthuis, président, a mentionné la volonté politique d’infléchir le modèle économique des banques, les projets convergents de taxation pour neutraliser l’aléa moral, la réforme des normes comptables sur la valorisation des actifs financiers, ou la directive « Solvabilité II » et son impact sur la bancassurance.

Il a donc souhaité que M. François Pérol puisse faire le point sur la réalisation de la fusion et les objectifs à long terme du nouveau groupe, le rétablissement de la banque de financement et d’investissement Natixis, les perspectives de remboursement des titres souscrits par la Société de prise de participation de l’Etat (SPPE), et sur sa perception des risques et opportunités que présentent les évolutions réglementaires en cours.

M. François Pérol, président du directoire de BPCE, a indiqué que l’année 2009 a été consacrée à trois chantiers principaux : la réalisation de la fusion, qui ne fait actuellement plus l’objet de recours juridictionnels, la stabilisation de Natixis par des actions sur sa gouvernance, son encadrement et son profil d’activités et de risques, et la définition d’orientations stratégiques pour 2010-2013.

Il s’est félicité que le groupe soit devenu à nouveau bénéficiaire en 2009, à hauteur de 537 millions d’euros, après une perte de 1,8 milliard d’euros en 2008 à périmètre équivalent. Avec un résultat négatif de 757 millions d’euros, le premier semestre de 2009 portait la marque de la crise financière et la remise à niveau du provisionnement des actifs risqués de Natixis, suite à un audit externe. Des dépréciations de survaleurs ont également été enregistrées, à hauteur d’environ un milliard d’euros, sur des acquisitions réalisées en haut de cycle par les Banques populaires et les Caisses d’épargne. Tous les métiers bancaires du groupe ont connu un retour aux bénéfices au second semestre, de 447 millions d’euros au troisième trimestre et de 847 millions d’euros au dernier trimestre. Sur l’ensemble de ses métiers stratégiques, le groupe BPCE a enregistré un résultat net positif (corrigé des éléments exceptionnel) de 2,05 milliards d’euros en 2009, illustrant la trajectoire bénéficiaire sur laquelle se situe l’activité du groupe, qu’il a jugée encourageante pour la réalisation du plan stratégique.

M. François Pérol a précisé que ce plan stratégique repose sur un postulat simple : une concentration sur « l’ensemble des métiers de la banque, mais seulement les métiers de la banque ». L’attention des équipes dirigeantes sera donc focalisée sur les métiers bancaires de base, de même que les ressources en fonds propres et en liquidités, dont la réglementation prudentielle en cours d’élaboration augmentera le coût. Ces activités de banque sont centrées sur la collecte et la garde de l’épargne au service du développement économique et recouvrent deux grands métiers :

- la banque commerciale et l’assurance, dont la collecte de l’épargne et l’assurance-vie, soit les activités régionales des Banques populaires, des Caisses d’épargne et de la Société marseillaise de crédit, et les activités nationales du Crédit foncier de France et de la Banque Palatine ;

- les activités de Natixis tournées vers les grands investisseurs, les grandes entreprises et les réseaux de détail, à travers la banque de financement et d’investissement, la gestion de l’épargne (gestion d’actifs, banque privée et assurance-vie) et, pour les banques de détail, les services financiers spécialisés.

L’activité de banque de financement et d’investissement de Natixis a été recentrée sur les services aux entreprises, tels que la couverture de change, le financement de projets, les financements structurés ou les financements obligataires et d’augmentations de capital. Ces métiers sont pleinement légitimes puisqu’il s’agit d’être présent sur les deux grandes sources de financement des entreprises que sont les marchés obligataires - particulièrement actifs en 2009 - et les crédits sur les bilans bancaires. En revanche, les activités pour compte propre ont donc été placées en gestion extinctive.

Cette stratégie s’appuie sur le socle coopératif du groupe, composé de 20 Banques populaires et 17 Caisses d’épargne régionales qui disposent d’un bilan autonome, d’une gouvernance spécifique et d’une capacité de décision à l’échelle régionale. Leur capital est composé de parts sociales, détenues par sept millions de sociétaires qui sont tous clients des banques. En revanche, tous les clients ne sont pas nécessairement sociétaires, sauf à la CASDEN.

Il a rappelé que ces 37 banques régionales détiennent le capital de l’organe central BPCE, qui aux termes de la loi adoptée en juin 2009 garantit la solidarité financière entre caisses et banques, et dispose pour ce faire de pouvoirs d’audit, de contrôle des risques, de conformité et de surveillance de la solvabilité et de la liquidité du groupe. Au-delà de la solidarité financière des réseaux, l’organe central assume des fonctions mutualisées telles que les ressources humaines et la politique de développement commercial, et détient des actifs mis en commun tels que Natixis, la Société marseillaise de crédit, la participation dans la Caisse nationale de prévoyance, le Crédit foncier de France, la Banque Palatine ou les activités internationales du groupe.

Les deux réseaux demeurent cependant distincts et concurrents en termes de clientèle et d’implantations, compte tenu de la grande notoriété des deux marques et de leurs positionnements différents sur des segments de clientèle souvent communs. Il a considéré que ce modèle n’est pas inédit.

M. François Pérol a ensuite développé la « feuille de route financière » du groupe, qui comprend trois objectifs à l’horizon 2013 : un produit net bancaire de 25 milliards d’euros, contre 21 milliards d’euros fin 2009 ; un coefficient d’exploitation qui passerait de 77 % fin 2009 à 66 % ; et un rendement des fonds propres de l’ordre de 12 %.

Indépendamment des futures exigences de la réglementation prudentielle, ces objectifs supposent un renforcement des fonds propres. Il est ainsi prévu que le ratio des fonds propres « de base », dit « Core tier one », dépasse 8 % en 2013, contre 6,4 % à la fin du premier semestre de 2009 et 7 % à la fin de l’année 2009. Le groupe devra également avoir remboursé l’intégralité de l’aide de l’Etat, soit 2,3 milliards d’euros de titres super subordonnés et 3 milliards d’euros d’actions de préférence - ces dernières étant convertibles en actions ordinaires en 2014 - après que 1 750 millions d’euros ont déjà été remboursés en 2009 et début 2010. Il a précisé que ce remboursement s’effectuera cependant de manière progressive et au fil de la reconstitution des fonds propres, afin de maintenir la sécurité financière du groupe et de ne pas menacer sa solvabilité.

Abordant la traduction organisationnelle du plan stratégique, M. François Pérol a indiqué que les participations qui étaient séparément détenues par les holdings des Banques populaires et des Caisses d’épargne, soit essentiellement Foncia, le Crédit foncier de France et la Banque Palatine, seront apportées d’ici fin juillet 2010 à BPCE dans un objectif d’alignement des intérêts et d’analyse partagée sur les décisions industrielles concernant ces actifs. Le groupe avait ainsi pris l’engagement en juillet 2009, auprès de l’Etat et du régulateur, que les deux holdings de participations n’auraient qu’un caractère temporaire. Seule la participation de 41 % dans la société cotée Nexity demeurera directement détenue par les Caisses d’épargne, dans la mesure où cette participation ne ressortit pas aux activités stratégiques du groupe et où un changement de contrôle au profit de BPCE aurait pu entraîner une procédure de retrait obligatoire pour désintéresser les actionnaires minoritaires.

Il a ensuite précisé que le plan stratégique a été un travail collectif, élaboré par l’ensemble des dirigeants des Caisses d’épargne, des Banques populaires et des filiales, et sera également mis en oeuvre de manière collective et décentralisée, le plan d’entreprise de chaque banque ou caisse étant articulé avec le projet du groupe.

M. Jean Arthuis, président, a reconnu que la tâche de M. François Pérol a été très exigeante. Revenant sur le remboursement des titres souscrits par la SPPE, il a relevé que leur rémunération croît dans le temps et s’est interrogé sur leur coût pour BPCE comme sur l’éventualité de recourir à d’autres modes de financement moins onéreux.

M. François Pérol a rappelé le contexte de l’apport en fonds propres de l’Etat. Leur rémunération augmente effectivement, de 50 points de base par an s’agissant des actions de préférence, et devient supérieure au prix de marché pour inciter à un remboursement rapide. La charge d’intérêts correspondante pour BPCE était ainsi d’environ 550 millions d’euros début 2010. Le groupe a donc intérêt à leur substituer des ressources moins chères, et a de fait levé 1,75 milliard d’euros de titres hybrides en novembre 2009 et mars 2010 en regard des remboursements. Cette démarche est conforme aux prescriptions de la Commission bancaire, qui considère que le remboursement de l’Etat ne peut être réalisé au détriment de la solvabilité du groupe.

Puis en réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, qui a estimé que la structure de capital de BPCE est aujourd’hui plus fragile que celle des autres groupes bancaires, il a précisé que BPCE respecte les exigences réglementaires, mais « moins confortablement » que ses concurrents, qui auraient également vu leur pérennité menacée sans apport de l’Etat. Il a rappelé l’objectif d’amélioration du ratio « Core tier one » d’ici à 2013, et considéré que la principale différence entre BPCE et ses concurrents réside dans le fait que ces derniers ont levé d’importants volumes d’actions sur les marchés, leur permettant de rembourser l’Etat, alors que le seul accès de BPCE aux marchés résiderait dans une augmentation de capital de Natixis, qui lui apparaît encore prématurée. Il a précisé que 5,75 milliards d’euros devraient être intégralement remboursés à l’Etat d’ici à 2013. Pour ce faire, il a précisé que BPCE dispose de trois leviers : la génération de résultats, qui constitue le principal instrument, la levée complémentaire de parts sociales auprès des sociétaires et la cession d’actifs. Il a insisté sur le fait qu’il n’entend pas mettre en péril la solvabilité du groupe pour accélérer le désengagement de l’Etat.

M. François Trucy s’est interrogé sur les principaux concurrents de BPCE, ainsi que sur l’éventualité d’une fusion des réseaux locaux des Banques Populaires et des Caisses d’épargne. Il a souhaité connaître l’attitude des syndicats suite à la création d’un organe central unique.

M. François Pérol a répondu que les principaux concurrents de BPCE dans le secteur de la banque de détail sont le Crédit Agricole, le Crédit mutuel, BNP-Paribas, la Société générale et la Banque postale. Dans le secteur de la banque de financement et d’investissement, Natixis est confronté aux mêmes banques puisqu’elles interviennent toutes dans les deux métiers.

Il a ensuite totalement exclu la possibilité d’une fusion des réseaux. Les Banques populaires et les Caisses d’épargne constituent deux marques distinctes dont les clientèles ont des attentes différentes. L’assimilation des deux entités présenterait à la fois un risque pour les clients et pour les collaborateurs de chacune des deux entreprises. Les deux marques ont longtemps été en concurrence et, dans l’intérêt même de BPCE, il importe qu’elles le demeurent et qu’elles continuent de proposer deux offres séparées.

Il a enfin observé que la fusion s’est déroulée dans un contexte économique et financier difficile. Elle a par conséquent nourri beaucoup d’inquiétudes que les syndicats ont relayées. Pour autant, il note l’adhésion croissante du personnel au fur et à mesure de la construction progressive d’un groupe homogène. Il s’est félicité que le dialogue social soit plus apaisé même s’il a convenu que de nombreux progrès restent encore à réaliser.

M. Jean-Jacques Jégou s’est interrogé sur la résistance du modèle mutualiste lors de la crise financière et sur sa capacité à assurer le financement de l’économie. Il a souhaité avoir des précisions sur l’attractivité et l’image du groupe, en particulier des Caisses d’épargne, ainsi que sur des éventuelles cessions d’actifs, notamment les filiales Nexity et Meilleurtaux.

M. François Pérol a plaidé pour que les deux modèles bancaires, capitaliste et mutualiste, soient considérés à égalité. Il a jugé que le modèle mutualiste a fait ses preuves et qu’il permet une banque de proximité avec une présence en région plus forte. En tout état de cause, il lui revient de gérer ses risques avec la plus grande rigueur.

En ce qui concerne le financement de l’économie, il a constaté que les encours de crédit de BCPE ont augmenté, en 2009, de 3,7 % alors que l’engagement pris à l’égard de l’Etat était de 3,5 %. Cette progression représente 13,5 milliards d’euros supplémentaires en termes de stock. Il a souligné qu’un tel accroissement est supérieur à celui de toutes les autres banques françaises, y compris celles dont les parts de marché sont plus élevées. Il a en effet estimé que la proximité permet à BPCE de s’engager durablement auprès des entreprises. La progression des crédits a été de 7,3 % pour les particuliers et de 3,1 % pour les entreprises.

Il a ensuite indiqué que les Caisses d’épargne sont, depuis longtemps, des entités de détail dont les produits sont variés et dépassent le cadre du simple Livret A. Il a toutefois admis qu’elles font face à un enjeu de développement de leur clientèle sur l’ensemble des services bancaires et financiers.

En ce qui concerne les actifs non stratégiques de BPCE, il a reconnu qu’une cession est envisageable même si, dans ce cas, ils doivent être valorisés afin de préserver les intérêts patrimoniaux du groupe.

M. Jean-Pierre Fourcade a jugé qu’un taux de fonds propres durs inférieur à 7 % est très insuffisant par rapport à certaines grandes banques internationales, notamment canadiennes, dont les ratios peuvent dépasser 10 %. A cet égard, les banques françaises doivent encore réaliser des efforts importants pour atteindre des niveaux semblables. Il a également souhaité savoir si le crédit immobilier est en phase de reprise.

M. François Pérol a déclaré que les prêts immobiliers apparaissent en très forte progression par rapport à la même période de 2009. La baisse des taux et les incitations fiscales ont conduit à dynamiser le marché. En réponse à une question de M. Philippe Marini, rapporteur général, il a estimé que la réduction des dépenses fiscales spécifiques à ce secteur doit être envisagée de façon très progressive. En ce qui concerne l’investissement des entreprises, il a constaté que la reprise de l’activité demeure lente.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s’est interrogé sur l’avenir des filiales Financière Océor, Coface et Banque Palatine. Il a également souhaité connaître l’évolution du profil de risque de la structure de cantonnement. Il a demandé des précisions sur l’évolution des provisions ainsi que sur les opérations de couverture par BPCE des actifs illiquides de Natixis. Enfin, il a abordé la nouvelle réglementation prudentielle de « Bâle III », la sanction prononcée par la Commission bancaire à l’encontre de BPCE en août 2009 et la récente notification de griefs à Natixis par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

M. François Pérol a indiqué que la filiale Océor connaît une profonde réorganisation : le provisionnement du coût du risque a été mis à niveau, les fonctions de support sont exercées par l’organe central et le redressement de la Banque de la Réunion a été engagé. En ce qui concerne la Coface, il a souligné qu’il s’agit d’une participation financière puisqu’elle n’est pas en synergie avec l’activité bancaire du groupe. Ses résultats progressent à mesure que le cycle économique s’améliore. Il a enfin noté que la Banque Palatine constitue une banque importante pour les petites et les moyennes entreprises (PME) réalisant un chiffre d’affaires de 15 à 100 millions d’euros. A ce titre, il a jugé essentiel qu’elle demeure indépendante.

En ce qui concerne la structure de cantonnement, il a d’abord fait valoir que la totalité de l’activité pour compte propre de Natixis a été mise en gestion extinctive. L’ensemble des portefeuilles de la structure s’élevait, en 2008, à 32 milliards d’euros de risques moyens pondérés. Il a été réduit, durant l’année 2009, de 15 % pour s’établir à 27 milliards d’euros. La garantie de BPCE a été apportée sur ces actifs à risque afin d’en libérer Natixis. Il a souhaité que la décroissance des actifs présents dans la structure soit plus rapide que leur écoulement naturel sans, pour autant, sacrifier le résultat. Il n’a cependant pas envisagé la possibilité de passer des provisions supplémentaires, ni celle d’effectuer des reprises de provisions compte tenu des incertitudes actuelles. Il a également rappelé que le bilan de Natixis s’est réduit de 100 milliards d’euros sur la période. La banque a ainsi fait le choix d’un profil de risque plus faible.

En ce qui concerne l’amende de 20 millions d’euros infligée par la Commission bancaire suite à des opérations de marché litigieuses, il a indiqué que les actifs en cause sont gérés de manière extinctive et que l’ensemble des procédures de contrôle interne ont été réévaluées au regard des meilleurs standards de la place de Paris. Il a estimé que la notification de grief de la part de l’AMF ne porte que sur un sujet très ponctuel.

M. François Pérol a enfin abordé les questions de réglementation prudentielle. Il a jugé que la logique de renforcement des fonds propres à raison des activités exercées par les banques constitue la bonne voie. Il s’est toutefois inquiété d’une application trop précipitée de l’ensemble des mesures préconisées par le Comité de Bâle. Elles pourraient en effet conduire, dans des délais très restreints, à des levées de capitaux totalement disproportionnées. Les régulateurs bancaires doivent par conséquent veiller à une mise en place très progressive de la nouvelle réglementation. Les banques sont en effet soumises à des injonctions contradictoires puisqu’elles sont à la fois incitées à prêter davantage et à diminuer leur prise de risques.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé qu’un moratoire de cinq ans avant la mise en oeuvre des nouvelles règles pourrait limiter leurs effets pervers.

M. François Pérol a plaidé pour que toutes les mesures ne soient pas appliquées en même temps. Il a souligné que certaines d’entre elles sont contradictoires les unes entre les autres. Il a constaté, par exemple, que le ratio de levier vient en totale opposition avec les analyses et les principes mêmes du système de « Bâle II ».

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que, pour son groupe, l’augmentation des fonds propres nécessaires au respect des futures règles de « Bâle III » s’élèverait à plus de la moitié des fonds propres actuels.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a noté que le divorce semble être consommé entre le monde bancaire et les régulateurs sur ces questions.

M. François Pérol a affirmé que la tendance générale apparaît bonne mais que les difficultés résident dans l’accumulation des mesures et dans le rythme de leur mise en oeuvre. Il a également relevé que les intérêts divergent entre les banques américaines et européennes. Aux Etats-Unis, les entreprises font majoritairement appel au marché. Le financement par le système bancaire est très limité et concentré sur les petites banques régionales auxquelles les nouvelles règles prudentielles ne devraient s’appliquer qu’en partie. Par conséquent, outre-Atlantique, l’impact sur le financement de l’économie du futur cadre de « Bâle III » sera réduit. Les autorités américaines sont donc d’autant plus tentées de privilégier l’adoption de règles strictes. En revanche, la situation est radicalement différente sur le vieux continent. Les banques européennes assurent très largement le financement de l’économie. Un cadre trop contraignant les désavantagerait au regard de la concurrence internationale et aurait des effets pervers sur la croissance et l’emploi en Europe.

Il s’est ensuite élevé contre les propositions relatives au ratio de liquidité. Il ne semble pas, selon lui, opportun d’adosser dans le temps les emplois et les ressources. Il a rappelé que les banques, à l’heure actuelle, financent les prêts longs en partie par des ressources courtes. Les banques n’ont pas la possibilité de lever deux ou trois fois plus de financement à moyen et long termes dans un contexte où les banques centrales réduisent peu à peu leurs mesures exceptionnelles de liquidité et où les Etats vont chercher à maîtriser leurs déficits publics. Par conséquent, ces nouvelles règles garantiront un degré de sécurité plus élevé mais le crédit sera moins abondant et plus cher.

En réponse à une question de M. Philippe Marini, rapporteur général, il a rappelé que la France n’a pas connu d’assèchement du crédit durant la crise financière. A cet égard, les mesures prises par l’Etat français se sont révélées très efficaces. Pour l’avenir, il a préconisé d’affirmer le principe du renforcement de la solvabilité des entreprises bancaires. Pour autant, il a répété que ce principe doit trouver une traduction concrète aussi progressive que possible afin de ne pas pénaliser la reprise.

M. Jean Arthuis, président, a reconnu que les nouvelles règles entraveront la capacité des banques à dégager des bénéfices. Pour BPCE, il s’agit de prouver qu’il est possible d’être mutualiste et compétitif.

M. François Pérol a déclaré qu’une seule condition est requise : la gestion du groupe mutualiste selon une logique d’entreprise.