Les cartes d’identité sécurisées : une nécessaire habilitation législative préalable

 

À l’instar des passeports biométriques, les cartes nationales d’identité contiendront prochainement une puce électronique comportant des éléments de biométrie, dont les empreintes digitales du titulaire. En outre, si le titulaire le souhaite, la CNIe pourra contenir des données lui permettant de s’identifier sur les réseaux de communication électronique et de mettre en oeuvre sa signature électronique ; ces données seraient conservées séparément.

 

L’institution de la CNIe est toutefois conditionnée à l’adoption de la proposition de loi relative à la protection de l’identité, récemment examinée en deuxième lecture par le Sénat21(*). L’ANTS anticipe une mise en service de la carte à l’automne 2012.

 

En outre, le gouvernement a affirmé à votre rapporteur avoir lancé une concertation avec les associations de maires afin de déterminer les conditions d’indemnisation des communes, qui recueilleront les demandes de CNIe comme elles le font aujourd’hui pour les passeports biométriques : en effet, même si la CNIe utilisera le même matériel que celui mis en place pour le passeport biométrique (3 475 stations de recueil de données aujourd’hui réparties dans 2 091 communes), sa mise en place devrait être génératrice de flux supplémentaires : le nombre de communes accueillant une station ou de stations dans certaines communes pourrait donc être revu à la marge (environ 300 stations supplémentaires selon les estimations de l’ANTS).

 

Par ailleurs, toujours selon les projections du gouvernement, le passage à la CNIe devrait entraîner une multiplication par trois de la demande de titres sécurisés et le nombre de titres en faveur de non-résidents devrait passer de 830 000 à 3,9 millions.

 

Pour tenir compte de ces évolutions, un groupe de travail commun au ministère de l’intérieur et à l’Association des maires de France s’est réuni à plusieurs reprises sous l’égide de l’Inspection générale de l’administration afin de formuler des propositions pour tenir compte de l’arrivée de la CNIe. La position de l’AMF, qui a été exprimée en octobre 2011, est de demander un nouveau mode de calcul de l’indemnité forfaitaire : elle propose ainsi le versement d’un forfait pour chaque station, éventuellement complété par une indemnisation par titre demandé à partir de cette station à partir de 463 non-résidents.