Manifestations culturelles et commerciales : 15 000 euros d’amende en cas de revente illicite de billets

La loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a été publiée au Journal officiel du mardi 13 mars 2012. Cette loi punit de 15 000 euros d’amende la revente illicite de billets en vue d’accéder notamment à des manifestations culturelles ou commerciales.

L’article 3 de cette loi concerne en particulier le fait de vendre, d’exposer en vue de la vente ou de fournir les moyens en vue de la vente des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation. La sanction prévue est une amende de 15 000 euros, cette peine étant portée à 30 000 euros d’amende en cas de récidive. Par titre d’accès, il faut comprendre tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.

À noter que l’article 5 de la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs prévoyait déjà des sanctions en cas de revente illicite de billets donnant accès à des manifestations sportives.

source.gouv