La taxe foncière sur les propriétés bâties

Le budget des communes, intercommunalités et des départements est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés. A compter des impositions 2011, la région ne perçoit plus la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

En tant que propriétaire, usufruitier, ou fiduciaire d’un immeuble, vous devez acquitter cette taxe chaque année.

Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires de 2, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans.

Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale.

 

L’essentiel

Les notions essentielles pour savoir qui est concerné et comment est calculé cet impôt.Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevées au-dessus du sol ou construits en sous-sol.

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux.

Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.

 

Les immeubles doivent :

être fixés au sol : on ne doit pas pouvoir les déplacer sans les démolir. C’est le cas si la construction repose sur des fondations ou qu’elle est reliée à une assise en maçonnerie incorporée au sol ;

présenter le caractère de véritables constructions.

En conséquence, les caravanes et baraquements mobiles sont le plus souvent exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

 

D’autres biens sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :

les installations industrielles ou commerciales (hangars, ateliers, cuves, silos…) ;

les terrains et sols formant les dépendances immédiates des constructions et des immeubles d’habitation ;

les terrains à usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises…) ou utilisés, dans certaines conditions, pour la publicité ;

les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation , le commerce ou l’industrie

 

Les propriétés exonérées

 

Certains bâtiments sont exonérés de taxe foncière, comme les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs…).

Les bâtiments ne servant plus à une exploitation rurale et qui ne sont pas affectés à un autre usage sont exonérés même s’ils sont destinés à l’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Comment est calculée la taxe ?

 

 

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans la commune où est situé l’immeuble. Vous recevez donc des avis d’imposition différents pour chaque commune où vous êtes propriétaire et pour chaque chaque centre des finances publiques (trésorerie ou service des impôts des particuliers) dont vous dépendez.

Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

Ainsi, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien par la suite.

 

Si vous avez apporté des améliorations à votre construction (d’où une augmentation de sa valeur locative) en cours d’année, elles ne seront prises en compte que l’année suivante, au 1er janvier.

 

 

La base d’imposition

Le revenu cadastral constitue la base d’imposition.

Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50% afin de tenir compte des frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.

La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué.

 

Quant à l’abattement forfaitaire, il permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d‘amortissement, d’entretien et de réparation.

Les taux

Les taux, appliqués à la base d’imposition, sont votés par les collectivités territoriales : communes, EPCI (intercommunalités) et départements. A compter des impositions 2011, la région ne perçoit plus la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

 

Impôt foncier, Quelles déclarations déposer ?

la marche à suivre pour vous faciliter la vie : les bons interlocuteurs, les formulaires à déposer, les délais à respecter.

 

Quelles déclarations déposer ?

Des déclarations doivent être souscrites lorsque de nouvelles constructions sont réalisées, ou que des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées (voir ci-dessous).

En dehors de ces événements, vous n’avez pas de déclaration annuelle à souscrire.

 

Vous êtes informé par un avis d’imposition du montant de la taxe due.

 

Les différentes déclarations

 S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, vous devez en fonction de l’affectation réservée à cette construction, utiliser l’un des modèles d’imprimés suivants :

- H1 pour les maisons individuelles (locaux à usage d’habitation ou professionnel) ;

- H2 pour les appartements (locaux à usage d’habitation ou professionnel) ;

- ME pour les locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux de caractère exceptionnel ;

- U pour les établissements industriels imposés selon un régime réel ;

- CBD pour les locaux commerciaux et biens divers ordinaires, établissements industriels (régime du forfait).

 

Pour les changements de consistance des immeubles existants (les démolitions partielles ou totales, les surélévations...) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial par exemple), utilisez un imprimé modèle IL.

Cependant, pour les changements d’affectation transformant un bâtiment rural, vous devez utiliser l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles H1, H2, CBD, ME ou U selon la conversion.

Vous trouverez ces imprimés dans les centres des finances publiques (services des impôts des particuliers, centres des impôts fonciers), les mairies et sur ce site.

Lors de certains changements, des exonérations de taxe foncière peuvent vous être accordées. Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déposer ces déclarations.

Où et quand déposer les déclarations ?

Vous devez déposer ces déclarations :

au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts foncier) du lieu de situation des biens ;

dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…).

Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer.

 

Attention, le bénéfice des exonérations est subordonné à ce dépôt :

si vous ne déposez pas, vous perdez le bénéfice de l’exonération ;

si la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération ne peut vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.

 

Exemple :

L’exonération de 2 ans

Pour un propriétaire dont l’habitation est achevée le 3 mars 2010, le délai de 90 jours expire le 1er juin 2010.

1- Si vous déposez la déclaration le 15 mai 2010, vous êtes donc dans les délais et exonéré de taxe foncière pour 2011 et 2012.

2- Si vous déposez la déclaration le 15 décembre 2010, vous êtes alors hors délai : la taxe foncière sera établie pour 2011. Vous pourrez bénéficier de l’exonération en 2012. Vous aurez perdu un an d’exonération.

3- Si vous déposez la déclaration le 4 janvier 2011, vous êtes toujours hors délai : la taxe sera due pour 2011 et 2012. La période d’exonération se terminant le 31 décembre 2012, vous perdez le bénéfice de l’exonération.

 

Les acquéreurs d’appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l’achèvement de la construction, disposent d’un délai de 90 jours à compter de l’acquisition pour remplir la déclaration si celle-ci n’a pas été effectuée antérieurement par le constructeur. Mais la période d’exonération est calculée à partir de l’année qui suit la date d’achèvement des travaux.

Comment payer votre impôt ?

Vous réglez la taxe foncière à la Trésorerie.

 

Vous pouvez choisir entre différents moyens de paiement :

la mensualisation

le prélèvement à l’échéance

le paiement en ligne sur notre site

le titre interbancaire de paiement (TIP) à envoyer au centre de paiement dont l’adresse est indiquée sur le TIP

le virement bancaire

le chèque

le paiement en espèces dans la limite de 3000 €

 

 

Les formulaires utiles

 Déclaration H1 - Maison d’habitation -(6650)

 Déclaration H2 - Appartement et dépendances -(6652)

 Impôts locaux - Etablissements industriels - modèle U (méthode comptable).(6701)

 Déclaration CBD - Locaux commerciaux et biens divers -(6660-CBD)

 Déclaration des changements de consistance ou d’affectation -(6704)