Les conditions dans lesquelles devront être établies au 1er janvier 2018 les procédures de recueil, par les employeurs publics et privés, des signalements émis par les lanceurs d’alerte, sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 20 avril 2017.

Ce décret intervient en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui prévoyait notamment la mise en place de mesures de protection des lanceurs d’alerte révélant des faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Dans les administrations de l’État, la procédure de recueil des signalements sera définie par arrêté ministériel.

Les entreprises de droit privé et les structures publiques autres que l’État comptant au moins 50 agents ou salariés, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions et leurs établissement publics, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins une commune de plus de 10 000 habitants devront déterminer l’instrument juridique le mieux adapté au recueil des signalements et l’adopter conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse.

Il en est de même des autorités publiques indépendantes d’au moins 50 agents et des autorités administratives.

La procédure de recueil des signalements précisera notamment :

l’identité du référent susceptible de recevoir les alertes ;

les modalités selon lesquelles le lanceur d‘alerte adresse son signalement, fournit les faits, informations ou documents de nature à étayer son signalement ;

les conditions dans lesquelles l’auteur du signalement est informé de la réception de son signalement ;

les mesures prises pour garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits et des personnes visés et pour assurer la destruction des éléments du dossier de signalement de nature à permettre l’identification de l’auteur lorsqu’aucune suite n’y a été donnée.

Dans chaque organisme, la procédure de recueil des signalements sera portée à la connaissance des agents publics et des salariés.

Textes de référence

Décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État