Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30 % des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Il concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er septembre 2014 (dispositions issues de l’article 3 de la loi de finances initiale pour 2015) et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 (article 106 de la loi de finances initiale pour 2016).

Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

Article 200 quater du code général des impôts

Article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts

La finalité du crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs de la loi du 3 août 2009 et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (réduction de – 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020). Ce dispositif a été simplifié par la loi de finances 2015 et prolongé par la loi de finances 2016. Il a également été réorienté afin d’inciter les ménages à réaliser par étapes des travaux performants de rénovation énergétique.

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Les dépenses concernées par le CITE

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture.

Sont concernés :

les équipements ou matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées ;

les équipements de chauffage (chaudières à haute performance énergétique) ;

les appareils de régulation de chauffage ;

les équipements utilisant des énergies renouvelables ;

les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;

les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération et, dans les départements d’outre-mer, les équipements de raccordement à certains réseaux de froid ;

les chaudières à micro-cogénération gaz ;

les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ;

les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer ;

les équipements permettant d’optimiser la ventilation naturelle dans les départements d’outre-mer ;

les systèmes de charge pour véhicule électrique.

Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance.

Le montant maximum et les bénéficiaires du CITE

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

Depuis le 1er mars 2016, il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt sans condition de ressources.

Le CITE permet de bénéficier d’une déduction fiscale de 30 % sur les dépenses, mais le montant des dépenses est limité. Pour un même contribuable et une même habitation :

le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule.

le montant est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune.

le montant est majoré de 400 € par personne à charge.

Article 200 quater du code général des impôts

Les produits éligibles au CITE et taux applicables

Le dispositif a été simplifié et ne comporte plus qu’un seul taux porté à 30% quelle que soit l’action réalisée et cela dès la première dépense réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE a été supprimée ainsi que celle portant sur la condition de ressources pour bénéficier du CITE en action seule.