Réglementation financière : la Commission européenne présente un premier bilan complet du programme de réforme de l’UE

La plupart des mesures de réforme prévues par le programme de réglementation financière de l’UE étant désormais adoptées, la Commission européenne publie aujourd’hui un premier bilan complet de ce programme dans son ensemble. Cette analyse économique expose comment les réformes mises en œuvre vont donner naissance à un système financier plus sûr et plus responsable, en renforçant la stabilité financière, en approfondissant le marché unique des services financiers et en le rendant plus efficient, tout en améliorant son intégrité et la confiance dont il jouit. Les faits montrent que le programme de réglementation financière devrait produire des avantages surpassant les coûts attendus, que l’on se fonde sur les réformes considérées isolément ou dans leur ensemble. Il existe d’importantes synergies positives entre de nombreuses règles, par exemple entre le paquet relatif aux exigences de fonds propres des banques et la réforme des marchés de produits dérivés. Le système financier est déjà en train de changer et de s’améliorer. Ce processus se poursuivra au fur et à mesure que les réformes prendront effet.

Commentant ce premier bilan, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a déclaré : « Le secteur financier est l’un des plus grands atouts de l’Union européenne, et nous voulons qu’il prospère, pour qu’il puisse prêter aux ménages et aux entreprises et contribuer ainsi à la reprise économique générale. Les contribuables européens ont dû sortir de leur poche des sommes considérables pour empêcher l’effondrement du système financier et ils demandent à bon droit deux choses en contrepartie : que le secteur financier joue honnêtement son rôle et qu’à l’avenir, les crises bancaires ne dégénèrent plus jamais en crise de la dette souveraine. C’est une question d’équité. Et c’est la raison pour laquelle la Commission a immédiatement réagi, en 2008, pour rendre le secteur financier plus responsable. Depuis lors, nous avons présenté plus de 40 propositions législatives pour limiter les bonus bancaires, obliger les banques à accroître leurs réserves de liquidité, faire davantage la lumière sur les fonds spéculatifs, les agences de notation, les contreparties centrales et les activités de négociation complexes et mieux protéger les consommateurs. Nous avons instauré des règles communes pour qu’en cas de défaillance d’une banque, ce soient d’abord ses actionnaires et ses autres investisseurs qui en assument le coût – et non les contribuables. Nous avons proposé une taxe sur les transactions financières, afin que les opérateurs financiers versent une juste contribution aux finances publiques. Et nous avons créé, pour les pays de la zone euro et les autres pays de l’UE souhaitant y participer, une union bancaire, dotée d’une autorité de surveillance unique et d’un fonds commun financé par les banques. Grâce à l’adoption de nos propositions en un temps record, les marchés financiers européens sont aujourd’hui plus sûrs et plus transparents, et les banques gèrent leurs risques de manière plus responsable. »

Le commissaire chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, a ajouté : « Pendant plus de quatre ans, la Commission européenne a travaillé sans relâche, avec le Parlement européen et le Conseil des ministres, à mettre en œuvre sa feuille de route pour une refonte fondamentale du secteur financier, fondée largement sur les engagements pris au G20. Nous avons toujours essayé de trouver des solutions qui réduisent les risques pour la stabilité financière et les consommateurs, tout en permettant au secteur financier de financer durablement l’économie, afin de soutenir la croissance et l’investissement. La plupart des réformes étant aujourd’hui adoptées, le moment était venu de procéder à une première évaluation de leur incidence globale, de leurs avantages par rapport à leur coût et de leurs interactions. Ce premier bilan atteste de nombreuses synergies positives entre des règles qui se complètent et se renforcent mutuellement. Les avantages l’emportent également sur les coûts lorsque l’on examine chaque mesure individuellement. Globalement, ce bilan montre que nous avons atteint nos objectifs : notre programme de réglementation financière est en train de donner naissance à un système financier plus stable et plus responsable, qui fonctionne au bénéfice de l’économie et des citoyens de toute l’UE. »

Le paquet publié aujourd’hui se compose d’une communication intitulée « Un secteur financier réformé pour l’Europe » et d’une analyse économique détaillée, expliquant comment les réformes remodèlent le secteur financier et les avantages qui en découlent. La communication rappelle les objectifs qui ont guidé la Commission, passe en revue les réformes qu’elle a proposées et fait le point de leurs principaux effets tels qu’ils peuvent d’ores et déjà être observés.

La mise en œuvre du programme de réglementation financière de l’UE se fait progressivement. De nombreuses mesures législatives viennent seulement d’être adoptées, et certaines ne sont pas encore entrées en vigueur. Il serait donc prématuré de vouloir dresser un bilan définitif. C’est pourquoi le bilan publié aujourd’hui se veut essentiellement qualitatif et devrait être compris comme l’amorce d’un processus plus long de passage en revue et d’évaluation systématiques des réformes.

Il montre que les réformes mises en œuvre donnent aux autorités de surveillance le pouvoir de superviser des marchés qui leur échappaient auparavant et garantissent la transparence à tous les participants au marché. Par ailleurs, les réformes instaurent de nouvelles normes ambitieuses, qui réfrèneront les prises de risques excessifs et rendront les établissements financiers plus résilients. Lorsqu’il y a prise de risques, la charge en est transférée des contribuables vers ceux qui ont financièrement intérêt à ces activités risquées. En outre, les réformes rendent le fonctionnement des marchés financiers plus efficient, pour le plus grand avantage des consommateurs, des petites et moyennes entreprises et de l’économie dans son ensemble.

Elles approfondissent aussi le marché unique des services financiers, notamment grâce à l’action menée par les Autorités européennes de surveillance (AES) dans le cadre du Système européen de surveillance financière (SESF) en vigueur depuis 2011 (voir MEMO/10/434). Enfin, l’union bancaire, étape fondamentale de l’intégration européenne, est essentielle non seulement pour la zone euro, mais également pour l’UE dans son ensemble.

Le bilan publié aujourd’hui s’intéresse aussi au coût des réformes et montre clairement que le processus de transition vers un système financier plus stable et plus responsable a bien un coût. Toutefois, des périodes assez longues de mise en œuvre progressive et d’observation ont été prévues, et les règles ajustées en fonction des coûts anticipés, de façon à minimiser ceux-ci.

Contexte

Entre 2008 et 2012, il a fallu mobiliser au total 1 500 milliards d’euros d’aides d’État (soit plus de 12 % du PIB de l’UE) pour empêcher l’effondrement du système financier. La crise financière a provoqué une profonde récession et conduit à d’importantes pertes de production. Le chômage a fortement augmenté, et de nombreux ménages de l’UE ont vu fondre leurs revenus et leur patrimoine. La confiance dans le système financier a été gravement ébranlée.

La Commission européenne s’était engagée à revoir fondamentalement la réglementation et la surveillance du secteur financier en réponse à la crise. Se fondant sur les recommandations d’un groupe d’experts de haut niveau présidé par M. Jacques de Larosière, elle a présenté, dans sa communication de mars 2009 intitulée « L’Europe, moteur de la relance », une feuille de route pour améliorer la réglementation et la surveillance des marchés et des établissements financiers de l’UE, notamment par la création du Système européen de surveillance financière. Dans sa communication suivante de juin 2010, intitulée « La réglementation des services financiers au service d’une croissance durable », elle a annoncé un ensemble de mesures législatives pour le secteur financier, qu’elle proposerait à l’adoption du Conseil et du Parlement européen. Ces mesures visaient à créer un secteur financier sûr et responsable, propice à la croissance économique et offrant un certain nombre de garanties : plus grande transparence, surveillance efficace, résilience et stabilité accrues et protection renforcée des consommateurs et des investisseurs.

Eu égard au caractère mondialisé du système financier, les réformes ont fait l’objet d’une coordination internationale au niveau du G20 et du Conseil de stabilité financière (CSF). Une partie importante du programme de réforme de l’UE a donc consisté à mettre en œuvre les engagements pris au G20. Toutefois, des mesures supplémentaires ont dû être prises au niveau européen pour remédier aux défaillances du cadre institutionnel et renforcer le marché unique des services financiers.

Plus de 40 mesures ont été proposées, dont la plupart ont été adoptées. La communication publiée aujourd’hui et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne présentent l’impact individuel et global de ces mesures, y compris les interactions entre les différentes réformes.

Voir également MEMO/14/352.

Pour de plus amples informations

Communication « Un secteur financier réformé pour l’Europe » et document de travail des services de la Commission « Economic Review of the Financial Regulation Agenda » (analyse économique du programme de réglementation financière)

http://ec.europa.eu/internal_market...

Communication de 2009

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...

Communication de 2010

http://ec.europa.eu/internal_market...

Communication sur l’union bancaire

http://eur-lex.europa.eu/legal-cont...

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