Le 17 février, le Premier ministre a décidé d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, conformément à l’article 49-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui permet l’adoption sans vote d’une loi.

L’article 49 alinéa 3 donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ou d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale.

La décision du Premier ministre entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le projet est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent et si elle est votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49-3 ne peut être utilisé sur un autre projet ou proposition de loi qu’une seule fois au cours d’une même session parlementaire. Avant cette révision de la Constitution, le gouvernement pouvait y avoir recours aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte.

Il a été utilisé quatre-vingt-deux fois depuis 1958 sur 49 textes. 48 motions de censure ont été déposées, aucune n’a été votée.