Le statut d’auto-entrepreneur

Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l’auto-entrepreneur. Ce statut, entré en vigueur en 2009, a pour objectif de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes : l’auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d’une activité principale, c’est-à-dire en complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant…).

Ce statut permet à un auto-entrepreneur d’être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, en s’acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse.

Pour tout savoir sur les conditions et les formalités de création simplifiées : Déclaration d’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur permet de cumuler un emploi et une activité autonome, simplifiant l’exercice de petites activités indépendantes : l’auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d’une activité principale, c’est-à-dire en complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant…). L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et peut valider des trimestres de retraite, en s’acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse.

Conditions

Ce statut s’applique tant que le chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

81.500 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),

32.600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu. En 2012, le barème de l’impôt sur le revenu ayant été gelé, les seuils de CA n’ont pas été réévalués et restent identiques à ce qu’ils étaient en 2011.

Si le CA hors taxe dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser respectivement 89.600 € et 34.600 €, il est possible de conserver ce statut l’année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes. 

En cas de dépassement de ces seuils de tolérance, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise disparaît dès le 1er janvier de l’année de dépassement. La TVA doit alors être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.

Ce statut peut également être adopté par un entrepreneur déjà en activité, sous plusieurs conditions :

être en entreprise individuelle,

être soumis soit au régime fiscal de la micro-entreprise, soit au prélèvement libératoire,

opter pour le régime micro-social simplifié.

L’auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l’entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d’activité.

Ce dispositif s’adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d’entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d’exercer une activité sous forme de société.

Le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec d’autres statuts, dont il est complémentaire :

salarié en CDI ou CDD,

demandeur d’emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,

retraité, qui perçoit une pension de retraite,

étudiant et personne en formation initiale,

fonctionnaire, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration,

profession libérale non réglementée,

travailleur indépendant, exerçant une (ou plusieurs) activité(s) non salariée(s) non artisanale(s),

exploitant agricole non salarié.

L’activité relevant du régime de l’auto-entrepreneur est alors accessoire à l’activité exercée à titre principal.

À savoir : si l’auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut exercer la même activité en dispense d’immatriculation auprès des clients de son employeur uniquement avec son accord.

Formalités de création simplifiées

Pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle sous statut d’auto-entrepreneur, il suffit d’une simple déclaration : 

soit directement par la déclaration en ligne auprès de l’Urssaf,

soit par l’envoi du formulaire P0 (cerfa n°13821*02) au centre des formalités des entreprises (CFE).

Commerçant

Pour exercer une activité commerciale, l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et exonéré des frais de chambre de commerce et d’industrie.

Bien que non immatriculée au RCS, l’entreprise créée possède un numéro Siren.

Artisan

Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM), en complétant la déclaration P0 par une intercalaire spécifique aux activités artisanales (cerfa n°14105*01). 

Si la déclaration d’activité est faite en ligne, cette intercalaire supplémentaire n’est pas nécessaire.

Est qualifié d’activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.

Un artisan déclaré en auto-entrepreneur reste dispensé de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l’installation, d’une durée de 4 jours.

L’immatriculation au RM est facultative pour un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre accessoire (ou complémentaire).

Cependant, lorsque le revenu de l’activité artisanale représente plus de la moitié des revenus d’activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’auto-entreprise n’est plus considérée comme complémentaire et l’immatriculation devient obligatoire (sauf pour les étudiants qui en restent dispensés).

Attention : même si la déclaration d’activité est simplifiée, l’auto-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.

Modification d’activité

Pour signaler tout changement concernant son activité, l’auto-entrepreneur peut remplir la déclaration en ligne, ou utiliser le formulaire papier P2-P4 (cerfa n°13905*02) qui doit être adressé au CFE compétent.

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d’adresse du domicile personnel ou du lieu d’exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d’activité...