Plafonds du livret A et LDD, tarifs du gaz, forfaits des dépannages sur autoroutes, prix du tabac, sortie de territoire des mineurs, contrôle technique des ascenseurs, congé parental des fonctionnaires : retrouvez ce qui change au 1er octobre 2012.

Relèvement des plafonds du livret A et du livret de développement durable (LDD)

Le plafond du livret A va être augmenté de 25 % passant de 15 300 à 19 125 euros. Celui du LDD va être doublé passant de 6 000 à 12 000 euros.

Tarifs réglementés du gaz : + 2%

L’augmentation des tarifs réglementés à la vente du gaz naturel de GDF Suez pour les particuliers est de 2 %.

Hausse des forfaits des dépannages sur autoroutes

De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express sont applicables à la suite de la publication d’un arrêté au Journal officiel du dimanche 30 septembre 2012.

Augmentation du prix du tabac

Les prix du tabac vont augmenter en moyenne de 40 centimes par paquet de cigarettes, soit une hausse de 6 % environ du prix moyen du paquet.

Sortie de territoire des mineurs

À compter du 1er octobre 2012, un certain nombre de dispositions concernant l’interdiction pour les mineurs de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents entrent en vigueur. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 11 septembre 2012.

Contrôle technique des ascenseurs

Les propriétaires d’ascenseurs doivent maintenir le niveau de sécurité des installations par une vérification régulière de l’état du matériel en faisant réaliser un contrôle technique et en les soumettant à une obligation d’entretien. Un arrêté met à jour les dispositions concernant les contrôles techniques à réaliser à partir du 1er octobre 2012.

Congé parental : de nouveaux droits pour les parents fonctionnaires

Les deux parents fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique peuvent prendre un congé parental en même temps pour un même enfant.

Service-public.fr – Droit individuel au congé parental pour les fonctionnaire