Lever les obstacles au financement pour stimuler la croissance de l’Europe - La Commission européenne lance une consultation sur l’union des marchés des capitaux

La Commission européenne a lancé aujourd’hui son projet phare consistant à créer un véritable marché unique des capitaux pour fluidifier le financement des entreprises européennes et doper la croissance dans les 28 États membres de l’UE.

L’union des marchés des capitaux vise à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les investissements transnationaux dans l’UE et qui empêchent les entreprises d’accéder au financement. Le contexte actuel est difficile pour les entreprises en Europe, celles-ci se finançant encore très largement auprès des banques et relativement moins sur les marchés des capitaux. Dans d’autres régions du monde, c’est l’inverse qui prévaut. Voici un exemple des avantages que pourrait présenter un marché unique des capitaux pleinement opérationnel : si les marchés du capital-risque de l’UE étaient aussi profonds que ceux des États-Unis, 90 milliards d’euros de fonds supplémentaires auraient été disponibles entre 2008 et 2013 pour financer les entreprises.

Avec l’union des marchés des capitaux, la Commission entend également lever les obstacles empêchant la rencontre entre les agents qui ont un besoin de financement et les investisseurs et rendre le système d’acheminement des fonds (la chaîne d’investissement) aussi efficace que possible.

La Commission a lancé mercredi un cycle de consultations de trois mois, baptisé livre vert, dont les résultats serviront à élaborer un plan d’action pour libérer le financement non bancaire afin d’aider les start-ups à se développer et les grandes entreprises à poursuivre leur expansion. L’union des marchés des capitaux est un projet à long terme qui nécessitera un effort soutenu durant de nombreuses années, mais dans certains domaines, des progrès pourront être accomplis dès les prochains mois.

M. Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne, chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, a déclaré : « L’union des marchés des capitaux est la première initiative structurelle que présente la Commission dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe. Elle permettra de faire en sorte que l’élan donné par le plan d’investissement ne reste pas sans suite mais exerce un effet positif durable sur la situation économique en Europe. »

« La voie à suivre est claire : construire un marché unique des capitaux en partant de la base, repérer les obstacles et les supprimer un à un. L’union des marchés des capitaux a pour objectif de libérer des liquidités qui sont actuellement abondantes, mais paralysées, afin de les mettre au service des entreprises européennes, et en particulier des PME, » a déclaré M. Jonathan Hill, commissaire européen à la stabilité financière, aux services financiers et à l’union des marchés de capitaux. « La libre circulation des capitaux est l’un des principes fondamentaux sur lesquels l’Union européenne s’est construite. Plus de cinquante ans après le traité de Rome, nous devons saisir l’occasion de réaliser ce projet. »

Contexte

L’objectif du livre vert sur l’union des marchés des capitaux est de lancer un débat dans toute l’UE sur les mesures nécessaires pour créer un véritable marché unique des capitaux. Deux consultations complémentaires, sur la « titrisation de haute qualité » et sur la directive « prospectus », sont également lancées aujourd’hui (voir détails ci-dessous).

La Commission souhaite recueillir les commentaires du Parlement européen et du Conseil, des autres institutions de l’UE, des parlements nationaux, des entreprises, du secteur financier et de toutes les parties intéressées. Tous les acteurs et les parties intéressées sont invités à soumettre leur contribution d’ici le 13 mai 2015 (voir le lien vers la page de la consultation).

À l’issue de la consultation publique, la Commission adoptera cet été un plan d’action définissant une feuille de route et un calendrier pour la mise en place, d’ici 2019, des éléments constitutifs d’une union des marchés des capitaux.

En se fondant sur les résultats de cette consultation, la Commission recensera les actions nécessaires pour atteindre les objectifs suivants :

améliorer l’accès au financement de toutes les entreprises et de tous les projets d’infrastructure en Europe ;

aider les PME à lever des fonds aussi facilement que les grandes entreprises ;

créer un marché unique des capitaux en supprimant les obstacles aux investissements transnationaux ;

diversifier le financement de l’économie et réduire le coût du capital.

Le livre vert met en lumière les principes clés qui devraient être à la base d’une union des marchés des capitaux :

maximiser les avantages que les marchés de capitaux peuvent apporter à l’économie, à la croissance et à l’emploi ;

créer un marché unique des capitaux pour l’ensemble des 28 États membres en supprimant les obstacles aux investissements transnationaux dans l’UE et en renforçant les liens avec les marchés des capitaux mondiaux ;

partir de bases solides en termes de stabilité financière, avec notamment, pour les services financiers, un corpus unique de règles qui soit effectivement appliqué, et de manière cohérente ;

garantir aux investisseurs une protection effective ; et

contribuer à attirer des investissements du monde entier et à accroître la compétitivité de l’UE.

La communication de la Commission de novembre 2014 intitulée « un plan d’investissement pour l’Europe » a déjà identifié certaines mesures pouvant être prises à court terme. Il s’agit notamment de la mise en œuvre du règlement sur les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF), de la titrisation de qualité, de la standardisation des données de crédit sur les PME, du placement privé et de la révision de la directive sur les prospectus. Ce sont des domaines où la nécessité de progresser est largement reconnue et où des effets positifs pourraient rapidement se faire sentir.

Le réexamen de la directive sur les prospectus

Les prospectus sont des documents juridiques que les entreprises utilisent pour attirer des investissements. Ils contiennent des renseignements permettant aux investisseurs de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause. Mais la production de ces prospectus, qui comportent souvent des centaines de pages d’informations détaillées, entraîne un coût et représente une charge administrative pour les entreprises. Quant aux investisseurs, ils peuvent avoir du mal à s’y retrouver dans cette surabondance d’informations.

La Commission lance une consultation sur la directive « prospectus » en vue de faciliter la levée de capitaux pour les entreprises (y compris les PME) dans l’Union européenne, tout en garantissant une protection efficace des investisseurs. L’un des objectifs clés sera de réduire les lourdes démarches administratives dont les entreprises doivent s’acquitter. La consultation portera, entre autres, sur les moyens de simplifier les informations figurant dans les prospectus, sur la définition des circonstances dans lesquelles un prospectus est nécessaire ou non et sur la manière de rationaliser le processus d’approbation.

Titrisation

La titrisation est un processus consistant à créer un instrument financier en regroupant des actifs : un plus grand nombre d’investisseurs est alors en mesure d’acquérir une part de ces actifs, ce qui en augmente la liquidité et libère du capital pour la croissance économique. L’objectif d’une initiative à l’échelle de l’UE sur la « titrisation de haute qualité » serait de garantir des exigences élevées, la sécurité juridique et la comparabilité entre les instruments de titrisation grâce à un niveau plus élevé de standardisation des produits. Cela permettrait notamment de renforcer la transparence, la cohérence et la disponibilité des informations essentielles pour les investisseurs, notamment dans le domaine des prêts aux PME, et de favoriser une plus grande liquidité. Cela devrait faciliter l’émission de produits titrisés et permettre aux investisseurs institutionnels de procéder aux vérifications préalables sur des produits correspondant à leurs besoins en termes de diversification, de rendement et de duration des actifs.

Mesures à moyen ou à long terme

Le livre vert vise aussi à recueillir des avis sur la façon de surmonter d’autres obstacles au fonctionnement efficace des marchés, à moyen ou à long terme, y compris les moyens de réduire les coûts de création et de commercialisation de fonds d’investissement dans l’Union ; sur la manière de promouvoir le développement du capital-risque et du capital-investissement ; sur l’utilité de prendre des mesures ciblées dans les domaines du droit des sociétés, du droit de l’insolvabilité et du droit des valeurs mobilières, ainsi que de la fiscalité, dans le but de contribuer à la création de l’union des marchés des capitaux ; et sur le traitement des obligations sécurisées, avec une consultation spécifique en 2015 sur un éventuel cadre de l’UE en la matière.

Pour de plus amples informations :

MEMO/15/4434 sur l’union des marchés des capitaux

Livre vert

Page web sur l’union des marchés des capitaux

Consultation sur la directive « Prospectus »

Consultation sur la titrisation

MEMO sur les FEILT