Les Comptes de la Sécurité Sociale - septembre 2014 • 9

Synthèse cadre du PLFR et PLFSS rectificatif de juin 2014, malgré un premier trimestre décevant avec la stagnation du 

PIB.

La croissance nulle du second trimestre a conduit le gouvernement à réviser sa prévision de croissance, en 

la ramenant à 0,4% dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2015, et à revoir à la baisse sa prévision 

d’inflation (estimée désormais à 0,5% contre 1,1% prévue initialement). Dès lors la croissance du PIB en 

valeur ne serait plus que de 0,9%, contre 2,2% prévu initialement

L’impact des exonérations et allégements de cotisations compensés par l’affectation de recettes fiscales ou de dotations budgétaires de l’Etat se réduit tandis que les exonérations non compensées progressent

Les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées aux allégements et exonérations de cotisations1

font, pour la plupart, l’objet d’une compensation financière qui peut prendre plusieurs formes. 

Depuis 2011, les allégements généraux en faveur des bas salaires sont compensés par l’affectation de 

recettes fiscales réparties entre les branches selon des clés définies par arrêté. Les dynamiques propres à 

chacune de ces taxes induisent des évolutions différentes des recettes affectées à chaque branche 

bénéficiaire, et ne reflètent donc pas nécessairement la dynamique des exonérations. Les allégements 

généraux représentaient, en 2013, 75% des exonérations totales. Leur montant devrait fortement augmenter 

en 2015 conséquemment au pacte de responsabilité. La LFRSS pour 2014 prévoit la compensation intégrale 

des pertes de recettes de sécurité sociale induites par le pacte de responsabilité, dont les modalités de 

seront définies par la LFI et la LFSS pour 2015 (cf. fiche 1.1).

Dans le cadre de la LFR d’août 2012, le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale sur les heures 

supplémentaires a été limité aux entreprises de moins de 20 salariés, tandis que l’exonération de cotisations 

salariales a été supprimée ; le dispositif ne représente plus que 3% des exonérations de cotisations. En 2013, 

cet allégement a été compensé par l’affectation d’une fraction (0,33%) de TVA nette, répartie au prorata du 

poids des régimes dans le dispositif, éventuellement complétée par l’inscription d’une créance du régime 

général sur l’État si le rendement de la TVA nette ne suffit pas à leur compensation intégrale (cf. tableau 4). 

La fraction de TVA nette attribuée aux régimes en compensation de l’exonération relative aux heures 

supplémentaires est passée à 0,34% en 2014.

Les exonérations de cotisations ciblées font, pour la plupart, l’objet d’une compensation intégrale par l’État, 

via des dotations budgétaires, oupar l’attribution d’une fraction de TVA nette, comme c’est le cas pour la 

déduction forfaitaire de cotisation maladie pour les services à la personne, mise en place en 2013 

(cf. tableau 4). Les cotisations prises en charge par l’État sont en recul depuis 2011. Avec une diminution de 

0,8%, elles s’établissent à 3,4 Md€ en 2013 pour l’ensemble des régimes de base. Elles devraient à nouveau 

baisser en 2014 et en 2015 (-2,3% puis -2,7%, cf. tableau 5).

Les allégements en faveur de certaines catégories de salariés ont augmenté de 5,9% en 2013 mais devraient 

stagner en 2014 (+0,7%) puis diminuer en 2015 (-2,1%). Une part importante de ces évolutions n’est pas 

économiquement significative car liée à des régularisations comptables sur l’exonération au titre de 

l’apprentissage (cf. fiche 4.6 du rapport de septembre 2013). Les exonérations portant sur le secteur agricole 

ont diminué de 5,8% en 2013 et devraient encore baisser de 9,6% en 2014, puis repartir à la hausse en 2015. 

Les exonérations au titre du service civique ont baissé de près de 30% en 2013 et sont supprimées à 

compter de 2014.