Si vous êtes primo accédant, vous pouvez peut-être bénéficier de cette aide.

Vous pourrez bénéficier d’un PTZ + encore plus avantageux si vous optez pour un logement consommant très peu d’énergie (certifié BBC).

 Vous trouverez dans cette page de nombreuses informations vous permettant de mieux connaître les conditions d’octroi pour 2012.

 Les caractéristiques du PTZ +

- C’est un prêt garanti par l’Etat qui prend en charge la totalité des intérêts du prêt à taux zéro +

- Il est sans frais de dossier

- Il est modulable en fonction des revenus

- Il est modulable en fonction du nombre d’enfants

- Il est modulable en fonction de la zone géographique

- Il est modulable en fonction de la performance énergétique

 Qui peut en bénéficier ? 

Les personnes qui accèdent à la propriété pour la première fois ;

les personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale, au cours des 2 dernières années précédant l’offre de prêt, sauf si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie, bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation d’éducation spéciale (AES), victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle ou technologique par exemple).

En 2012, l’emprunteur primo-accédant devra justifier d’un montant total de ressources inférieur à un plafond, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage.

 Le montant total des ressources pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l’emprunteur au prêt à taux zéro correspond au plus élevé des deux montants suivants : 

-somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2. Le montant des ressources à prendre en compte s’entend du revenu fiscal de référence de l’emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l’Etat à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur ;

- "revenu plancher" égal au coût total de l’opération divisé par dix. L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.

 Quels types de dépenses peut-il financer ?

 L’acquisition d’un logement et éventuellement de travaux de rénovation. Mais attention : des travaux financés par un éco-prêt à taux zéro ne pourront pas également être pris en charge par le PTZ +.

La construction du logement et éventuellement l’acquisition du terrain sur lequel il sera construit. Si le terrain a été acquis depuis moins de 2 ans à la date d’émission de l’offre de prêt, sa valeur d’acquisition peut être prise en compte dans le coût de l’opération et refinancée.

Quelles doivent être les caractéristiques du logement ?

 Ce sera votre résidence principale (vous devez l’occuper plus de 8 mois par an et ne pas le louer sauf cas décrits dans le décret) ;

C’est une maison individuelle ou un appartement ;

Le logement peut être :

- à construire ou en construction, éventuellement accompagné de l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;

- neuf, jamais occupé ;

- un local non destiné à l’habitation (bureau par exemple) aménagé en logement ;

- un logement ancien, avec ou sans travaux.

Le logement peut être en location-accession à la propriété immobilière. qui doivent avoir pour objet la mise aux normes de surface et d’habitabilité du logement ou ceux prévus lors de l’acquisition du logement.

 A compter du 1er juin 2012, le PTZ+ peut financer, au titre d’une opération neuve, l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens fiscal. 

Les travaux, réalisés avant la vente, sur l’immeuble existant doivent avoir rendu à l’état neuf : 

- soit la majorité des fondations ;

- soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la rigidité de l’ouvrage ;

- soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

- soit un ensemble d’éléments de second œuvre dans une proportion des deux tiers pour chacun d’eux

Dans le dispositif PTZ+ en vigueur pendant l’année 2011, ces opérations relevaient de l’ancien (avec application de la quotité de prêt correspondante). Entre le 1er janvier et le 31 mai 2012 cette opération n’est pas finançable.

Quel montant ?

Pour les ventes de logements neufs

 Les quotités de prêt sont toujours fixées en fonction de la localisation du logement et de son niveau de performance énergétique globale.

 Le niveau de performance énergétique d’un logement neuf est déterminé par l’obtention ou non du label Bâtiment basse consommation 2005. 

 Pour l’ancien (ventes de logements sociaux - depuis le 1er janvier 2012)

La quotité de prêt est fixée à 10 % (du coût de l’opération plafonné à un montant, inchangé, applicable à l’ancien), sans distinction de zone ou de performance énergétique. Le prix de vente du logement doit être inférieur de 35 % du prix de l’évaluation faite par le service des domaines (cf ci-dessus).

 Les conditions de remboursement du PTZ+

Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012, les conditions de remboursement sont les suivantes : 

 Pour mémoire, les conditions de remboursement du PTZ+ (durée et, le cas échéant, fraction du prêt faisant l’objet d’un différé) sont déterminées à la date d’émission de l’offre du prêt à 0 %. Elles sont fonction de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), du caractère neuf ou ancien du logement, et des ressources de l’emprunteur (et de celles des personnes destinées à occuper le logement, soit revenu fiscal de référence de l’année n-2 ou "revenu plancher"). Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis pour la même opération.

Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s’effectue soit en une seule période soit en deux périodes lorsqu’il y a un différé de remboursement. 

Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement (période 1), la durée de cette période ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.

Par ailleurs, la durée de la première période qui correspond à la période de différé ou à la période de remboursement du prêt peut être réduite à la demande de l’emprunteur sans pouvoir être inférieure à quatre ans.

 Quelles exigences de temporalité ?

Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par le ou les emprunteurs dans un délai d’1 an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou de l’acquisition du logement ;

Le logement doit être effectivement occupé dans un délai de 6 ans suivant l’acquisition lorsqu’il est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite à condition que le logement soit loué pendant ce délai . Les ressources du locataire et le loyer ne doivent pas excéder les plafonds applicables pour la location d’un logement social. l’emprunteur devra signaler à sa banque qu’il loue son logement.

Vous devez occuper le logement pendant toute la durée du PTZ +. Si vous vendez votre bien, vous devrez rembourser intégralement le capital restant dû. Ce capital pourra être transféré pour un nouvel achat sous condition (voir le décret).

Qui attribue le PTZ + ? 

Les établissements de crédit qui consentent les prêts (banques) ayant passé une convention avec l’Etat à compter du 1er janvier 2011.

Ces établissements apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.

Où se renseigner ?

Sur le site Internet de l’ANIL

Dans un centre de logement agréé par l’ANIL (Agence nationale d’information sur le logement) le plus proche de votre domicile.

Auprès des banques ou établissements de crédit