Avant de vous inscrire dans une auto-école pour passer le permis de conduire, que devez-vous savoir sur les obligations d’une auto-école ? Que pouvez-vous faire en cas de litige ? Pour tout comprendre, consultez les fiches de Service-public.fr concernant :

les obligations des auto-écoles,

les situations de litige avec une auto-école.

Les auto-écoles doivent respecter certaines obligations :

agrément obligatoire (précision du numéro d’agrément sur toute documentation ou publicité),

obligation d’information (affichage de manière visible des tarifs à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement avec notamment la durée des leçons et les prix pratiqués),

rédaction d’un contrat (avec en particulier certaines mentions comme le nom et l’adresse de l’établissement, l’objet du contrat, le déroulement de la formation, les conditions de résiliation...),

présentation d’une facture,

remise du dossier d’inscription et du livret d’apprentissage.

En cas de litige avec votre auto-école (tarifs trop élevés, absence de contrat écrit, refus de rendre le dossier d’inscription, qualité de l’enseignement…) vous avez la possibilité de contacter :

si le litige est commercial, une association de consommateur ou l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de votre département,

si le litige est pédagogique, la préfecture du département où se situe l’auto-école.

Si vous décidez de changer d’auto-école, veillez à vérifier dans le contrat les conditions de résiliation.