Le conseil des prélèvements obligatoires, présidé par Didier Migaud, président de la cour des comptes vient de sortir un rapport qui va faire grincer des dents les Opérateurs de l’état.

Ce rapport a été nommé "la fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes. il est question de réintégrer les 33 taxes dans le budget de l’état , le montant serait de 2,2 milliards d’Euros et d’en créer plus d ’une centaines de nouvelle staxes.

En tout cela représenterait pratiquement 5 milliards de bonus dans les caisses de l’état.

Les opérateurs de l’État en chiffres (Projet de loi de finances pour 2013)

Plus de 500 organismes qualifiés d’opérateurs de l’État dont 358 opérateurs regroupés dans 21 catégories.

Les financement sont de 49,9 Mds € de crédits prévus en CP en projet de loi de finances 2013, dont :

Les subventions pour charges de service public à hauteur de 26,3 Mds € en CP ; 

Les ressources fiscales affectées aux opérateurs de 10,1 Mds € en CP ;

Les dotations en fonds propres et transferts à hauteur de 13,5 Mds € en CP

Et pour la partie emplois : 434 708 emplois exprimés en ETP sont rémunérés par les opérateurs dont 385 513 ETP sous plafond autorisés en projet de loi de finances 2013.

Chaque année, le Gouvernement propose, en annexe du projet de loi de finances (PLF), un rapport récapitulant, par mission et programme, l’ensemble des informations relatives aux « opérateurs de l’État ». Ces informations sont détaillées dans les bleus budgétaires annexés au PLF, à l’exception de celles relatives à l’endettement et aux engagements hors bilan et les recettes fiscales qui leur sont affectées. Les opérateurs sont des organismes distincts de l’État, dotés de la personnalité morale, au statut juridique public ou privé (établissements publics nationaux, qui représentent 92 % de l’ensemble du périmètre, groupements d’intérêt public, associations…).

Cependant un lien de proximité avec l’État peut être reconnu à travers les politiques publiques qu’ils contribuent à mettre en œuvre et qui leur impose logiquement :

- de participer aux objectifs de maîtrise des finances publiques (maîtrise de l’emploi et de la dépense publics) définis avec leurs tutelles ministérielles ;

- de s’inscrire dans le cadre budgétaire et comptable de la LOLF et de répondre à l’exigence d’information et de contrôle du Parlement sur leurs emplois, leurs financements et leurs résultats en termes de performance.

Un organisme peut être qualifié d’opérateur de l’État sur la base d’un ensemble de critères définis de manière à traduire la proximité avec l’État évoquée plus haut :

- une activité de service public, qui puisse explicitement se rattacher à la mise en œuvre d’une politique définie par l’État et se présenter dans la nomenclature par destination selon le découpage en mission-programme-action ;

- un financement assuré majoritairement par l’État, directement sous forme de subventions ou indirectement via des ressources affectées, notamment fiscales. Ceci n’exclut pas la possibilité pour l’opérateur d’exercer des activités marchandes à titre subsidiaire ;

- un contrôle direct par l’État, qui ne se limite pas à un contrôle économique ou financier mais doit relever de l’exercice d’une tutelle ayant capacité à orienter les décisions stratégiques, que cette faculté s’accompagne ou non de la participation au conseil d’administration.

Il est également possible de qualifier d’opérateur de l’État des organismes ne répondant pas à tous les critères ci-dessus, mais considérés comme porteurs d’enjeux importants pour l’État. Aussi, d’autres critères peuvent être pris en compte, tels que :

- le poids de l’organisme dans les crédits ou la réalisation des objectifs du ou des programmes qui le financent ;

- l’exploitation ou l’occupation de biens patrimoniaux remis en dotation ou mis à disposition par l’État ;

- l’appartenance au périmètre des organismes divers d’administration centrale (ODAC) ;

- la présence de la direction du budget au sein de l’organe délibérant…

En 2013, Plus de 500 organismes répondent aux critères de qualification d’opérateur de l’État.

Parmi ces opérateurs figurent par exemple les Agences régionales de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (établissements publics administratifs) ; le Centre national d’études spatiales, la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Élysée (établissements publics industriels et commerciaux), l’Agence du service civique (groupement d’intérêt public), les universités (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) et la Cinémathèque française (association).

Les opérateurs, un enjeu pour le pilotage des finances publiques

Si la LOLF stricto sensu ne modifie pas le cadre juridique applicable aux opérateurs, ces derniers contribuent donc à la mise en œuvre d’une politique de l’État dont la traduction se trouve dans la loi de finances. Ainsi, les opérateurs de l’État sont, de par leur activité, parties prenantes dans la réalisation des objectifs de performance des missions, programmes et actions déterminées par la loi de finances. Aussi est-il indispensable, d’une part, de renforcer la dimension stratégique de la tutelle, d’autre part de prévoir pour ces organismes des règles de gestion et de maîtrise des dépenses et des effectifs comparables à celles que l’État s’impose à lui-même. Les opérateurs doivent donc :

- participer aux objectifs de maîtrise des dépenses publiques ;

- s’inscrire dans le cadre budgétaire et comptable de la LOLF et répondre à l’exigence d’information et de contrôle sur leurs emplois (notamment le respect du plafond d’emplois fixé annuellement par le Parlement en application de l’article 64 de la LFI 2008), leurs financements et leurs résultats en termes de performance ;

- faire l’objet d’une description détaillée dans les documents budgétaires de l’État (projets annuels et rapports annuels de performances) : à cet égard, un volet spécifique leur est consacré dans ces documents et comprend une synthèse des crédits qui leur sont versés depuis le budget de l’État, les grandes orientations qui leur sont fixées, une présentation de leurs budgets ainsi que l’ensemble des effectifs qu’ils accueillent ;

- s’engager pleinement dans la démarche de contractualisation menée avec l’État Par ailleurs, les opérateurs de l’État sont également les acteurs de politiques publiques plus transversales, comme la contribution à la réalisation des dépenses d’avenir, ou encore le pilotage et la maîtrise de l’endettement.

Les opérateurs de l’État en chiffres (Projet de loi de finances pour 2013)

Les organismes qualifiés d’opérateurs de l’État sont répartis en 21 catégories :

Recherche et enseignement supérieur (CNRS, Collège de France..) 285

Culture (Musées, comédie Française..) 75

Ecologie, développement durable 38

Enseignement scolaire 37

Solidarité, insertion et égalité des chances 32

Sport, jeunesse et vie associative 26

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 12

Santé 11

Economie 10