Les politiques à découvert

16/10/2010 à 06h59, Auteur : rédac-rss // Actualités-vie pratique

Fini les intérêts et conflit d’intérêt quand un politique se couvre lui même, d’ailleurs l’asemnlée nationale à voté une loi iintéressante.

Article 1er de la proposition de loi organique
Interdiction faite à tout membre du Gouvernement, par lui-même ou par personne interposée, d’avoir dans toute entreprise publique ou privée, dans tout établissement public ou toute association, soumis au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance

Article 2 de la proposition de loi organique
Incompatibilité entre la fonction de membre du Gouvernement et toute fonction ou activité de direction ou de gestion administrative ou financière au sein d’une association, fondation ou organisme auquel les dons et versements ouvrent droit à une réduction d’impôt
Conformément à l’article 42 de la Constitution, la commission des Lois ayant rejeté les deux propositions de loi, ce sont les textes initialement déposés qui viendront en discussion en séance publique.

 

 

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