La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs et domaines d’action de l’Union (voir l’annexe), visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission (comprenant 4 lettres de mise en demeure, 34 avis motivés et 9 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôture en outre 83 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuive la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction de l’Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d’informations sur l’ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d’infraction. 

1. Agriculture et développement rural

(Pour plus d’informations : Daniel Rosario - tél. : +32 229 56185, Clémence Robin - tél. : +32 229 52509) 

Un avis motivé

Agriculture : la Commission demande à CHYPRE de garantir la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à l’étiquetage du miel

La Commission européenne demande à Chypre d’adopter et de notifier les mesures nationales de transposition de la directive 2014/63/UE relative au miel. Les principaux objectifs de cette directive sont de garantir que le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, ne soit pas considéré comme l’un de ses ingrédients et de clarifier les exigences en matière d’étiquetage pour les cas où le miel est originaire de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers. La directive devait être mise en œuvre pour le 24 juin 2015 au plus tard. Selon les informations dont dispose la Commission, en dépit de la lettre de mise en demeure qui avait été adressée à Chypre le 22 juillet 2015, soit cet État membre n’a pas notifié les mesures nationales à la Commission soit il n’a pas encore adopté de législation en vue de se conformer à la directive. La demande a été adressée sous la forme d’un avis motivé. Chypre dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour appliquer la directive ; à défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre Chypre devant la Cour de justice de l’Union européenne. 

2. Emploi, affaires sociales et inclusion

(Pour plus d’informations : Christian Wigand - tél. +32 229 62253, Justyna Milanowska – tél. +32 229 94246) 

Avis motivé

Santé et sécurité : la Commission demande à l’IRLANDE, à l’ITALIE et au LUXEMBOURG de transposer dans leur droit national la directive CLP

La Commission a demandé aujourd’hui à l’Irlande, à l’Italie et au Luxembourg de transposer dans leur droit national la directive relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) des substances et des mélanges (directive 2014/27/UE). Le règlement CLP est un règlement de l’Union européenne, entré en vigueur le 20 janvier 2009, qui aligne le système européen de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges chimiques sur le système général harmonisé des Nations unies (SGH) conformément au règlement (CE) nº 1272/2008. Les lois, règlements et dispositions administratives des États membres nécessaires pour se conformer à ladite directive devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er juin 2015 et la Commission devait en être immédiatement informée. Le 22 juillet 2015, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à trois États membres qui ne lui ont pas notifié ces mesures. Les États membres disposent d’un délai de deux mois pour répondre à une lettre de mise en demeure. Les États membres concernés n’ayant pas répondu dans le délai requis, la Commission en a conclu qu’ils n’avaient toujours pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive CLP. C’est pourquoi, la Commission européenne a décidé aujourd’hui d’envoyer un avis motivé à l’Irlande, à l’Italie et au Luxembourg. Ces trois États membres disposent désormais de deux mois pour se conformer à leurs obligations. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre eux devant la Cour de justice de l’Union européenne. 

3. Énergie

(Pour de plus amples informations : Anna-Kaisa Itkonen - tél. : +32 229 56186, Nicole Bockstaller – tél. : +32 229 52589) 

Avis motivé

La Commission demande au PORTUGAL de se conformer à la directive sur la performance énergétique des bâtiments

La Commission européenne a envoyé un avis motivé au Portugal lui demandant de transposer correctement en droit national toutes les exigences de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE). En vertu de cette directive, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l’inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. La directive impose en outre aux États membres de veiller à ce que tous les nouveaux bâtiments soient « à consommation d’énergie quasi nulle » à partir de 2021 (2019 pour les bâtiments publics). Tout d’abord, un examen détaillé de la législation nationale transposant la directive a révélé que certaines de ses dispositions ne s’appliquent pas à la région portugaise des Açores. Ensuite, la législation nationale prévoit des dérogations aux exigences en matière de performance énergétique qui ne figurent pas dans ladite directive. Enfin, le Portugal a décidé d’arrêter des mesures autres que l’inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation, mais n’a pas fourni la preuve indispensable que le même volume d’économies d’énergie pouvait être obtenu avec ces autres mesures, comme l’exige la directive. Par conséquent, la Commission a adressé aujourd’hui un avis motivé au Portugal lui demandant de garantir pleinement que toutes les exigences de la directive sur les bâtiments sont correctement transposées Le Portugal a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation, délai au terme duquel la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. De plus amples informations concernant la directive sur la performance énergétique des bâtiments sont disponibles sur le site web de la DG Énergie. 

4. Environnement

(Pour plus d’informations : Enrico Brivio – tél. : +32 229 56172, Iris Petsa – tél. : +32 229 93321) 

Saisines de la Cour de justice de l’Union européenne

Gestion des déchets : la Commission saisit la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la GRÈCE pour exploitation d’une décharge illégale

La Commission européenne intente un recours contre la Grèce devant la Cour de justice de l’UE pour mauvaise gestion des déchets sur l’île grecque de Corfou. Les préoccupations de la Commission concernent la décharge de Temploni, qui est exploitée en violation de la législation de l’UE sur les déchets et la mise en décharge (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et directive 1999/31/CE du Conseil) depuis 2007 au moins et représente un risque grave pour la santé humaine et l’environnement. En vue de l’inciter à prendre les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la décharge de Temploni, la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice de l’UE. Diverses inspections sur place effectuées par les autorités nationales ont révélé que les modalités de fonctionnement de la décharge de Temploni laissaient très largement à désirer et que cette décharge était exploitée en violation de la législation de l’UE. Les déficiences comprennent notamment une mauvaise gestion du biogaz, l’absence de traitement des rejets liquides de la décharge (lixiviats) et la présence de déchets que le site n’est pas autorisé à traiter. La Commission européenne a fait part de ses inquiétudes en mars 2011, dans une lettre de mise en demeure, et en janvier 2012, dans un avis motivé. Bien que les autorités grecques aient reconnu le problème et tentent d’y remédier, les mesures nécessaires n’ont toujours pas été prises et la décharge continue d’être exploitée en violation de la législation de l’UE en matière de déchets, constituant ainsi une menace grave pour l’environnement. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse. 

Qualité de l’air : la Commission saisit la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la POLOGNE pour mauvaise qualité de l’air

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’intenter un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’UE en raison de la persistance de niveaux élevés de particules, qui représentent un risque majeur pour la santé publique. En Pologne, les valeurs limites journalières applicables aux particules en suspension dans l’air (PM10) sont constamment dépassées dans 35 des 46 zones de qualité de l’air au moins depuis les cinq dernières années, y compris 2014. En outre, dans neuf zones, on constate également un dépassement constant des valeurs limites annuelles. La pollution par les PM10 en Pologne est principalement causée par les émissions des cheminées de faible hauteur (émissions provenant de sources d’une hauteur inférieure à 40 m) dues au chauffage domestique. Les mesures législatives et administratives prises jusqu’à présent pour limiter ce non-respect persistant des valeurs limites ont été jugées insuffisantes par la Commission. La décision d’aujourd’hui fait suite à un avis motivé complémentaire, adressé à la Pologne en février 2015. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse. 

Avis motivés

Bois : la Commission demande à l’ESPAGNE de mettre en œuvre les règlements « Bois » et FLEGT de l’UE

La Commission européenne demande à l’Espagne de redoubler d’efforts pour se mettre en conformité avec la législation européenne visant à combattre le commerce de bois récolté de manière illégale. Le règlement « Bois » de l’UE (règlement (UE) n° 995/2010), entré en vigueur le 3 mars 2013, interdit la mise sur le marché européen de bois récolté illégalement, tandis que le règlement relatif aux réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) (règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil), applicable depuis 2005, instaure un régime d’autorisation visant à vérifier la légalité des importations de bois dans l’Union européenne en provenance de pays ayant conclu des accords de partenariat au titre dudit régime. C’est en juin 2015 que la Commission a pour la première fois fait part de ses préoccupations concernant l’application des deux règlements dans une lettre adressée à l’Espagne. Bien que l’Espagne ait fait état de progrès importants, elle doit encore prendre un certain nombre de mesures pour combler les lacunes en matière de conformité. Il lui faut, en particulier, désigner des autorités compétentes pour la mise en œuvre des deux règlements. C’est pourquoi la Commission lui adresse un avis motivé. Si l’Espagne n’agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE. 

La Commission demande à la BELGIQUE, à CHYPRE et à la GRÈCE de transposer la réglementation de l’UE relative àla prévention des accidents industriels

La Commission européenne demande instamment à la Belgique, à Chypre et à la Grèce de lui communiquer des informations sur la transposition en droit national de la directive Seveso III (directive 2012/18/UE), qui devait être achevée pour le 31 mai 2015. La directive et celles qui l’ont précédée – les directives Seveso I et II - visent à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour les citoyens et l’environnement. Cette nouvelle directive, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2015, tient compte d’un certain nombre de modifications apportées à la réglementation de l’UE, y compris en ce qui concerne la classification des produits chimiques, et de l’extension des droits d’accès à l’information et à la justice pour les citoyens. La Belgique, Chypre et la Grèce n’ayant pas respecté le délai initial, la Commission européenne a adressé, le 22 juillet 2015, une lettre de mise en demeure à chacun de ces pays. La Commission leur adresse à présent un avis motivé. Faute de réaction dans les deux mois de la part de ces États membres, la Cour de justice de l’Union européenne pourra être saisie. 

5. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour de plus amples informations : Vanessa Mock – tél. : +32 229 56194)