Obligation de convention d’honoraires d’avocat en cas de divorce 

L’article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles instaure l’obligation pour les avocats de signer une convention d’honoraires en cas d’engagement d’une procédure de divorce.

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2013. Un arrêté à paraître prochainement doit fournir un barème indicatif.

La rémunération d’un avocat se compose de 2 parties :

les émoluments, droits et débours qui sont réglementés et dus lorsque l’avocat intervient devant un tribunal où sa présence est obligatoire (par exemple, en matière de divorce ou en matière criminelle)

les honoraires , qui constituent la partie libre de la rémunération de l’avocat.

Convention d’honoraires

Le client et l’avocat conviennent souvent d’une convention d’honoraires avant l’engagement des procédures, qui précise leur mode de calcul.

La convention d’honoraires peut prévoir un règlement au temps passé ou un règlement forfaitaire pour les procédures simples, outre les frais de fonctionnement (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc).

Elle peut aussi prévoir un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu à l’issue des procédures judiciaires.

À savoir : à défaut de convention, les honoraires doivent correspondre aux usages et dépendre de la situation financière du client, des frais engagés par l’avocat, de sa notoriété, de la complexité de l’affaire, de la rapidité d’intervention.

Aide juridictionnelle

Pour couvrir ou réduire les frais d’avocat, son client peut bénéficier :

des informations et conseils délivrés les maisons de justice et du droit, 

de consultations gratuites,

de l’ aide juridictionnelle.