En cas de licenciement pour motif économique, il y a certaines règles à suivre lorsque l’entreprise ou le groupe dont l’entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national. Un décret publié au Journal officiel du samedi 12 décembre 2015 vient de préciser la nouvelle procédure à suivre concernant les offres de reclassement des salariés à l’étranger.

Ce dispositif s’applique aux procédures de licenciement engagées à partir du 13 décembre 2015.

L’employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen daté, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national. À compter de la réception de l’information de l’employeur, le salarié dispose de 7 jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir ces offres. Il précise, le cas échéant, les restrictions éventuelles sur les caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

Si le salarié est intéressé, l’employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l’informe de l’absence d’offres relatives à sa demande. L’absence de réponse à l’employeur à l’issue du délai de réflexion vaut refus.

Une offre est précise dès lors qu’elle indique au moins :

le nom de l’employeur ;

la localisation du poste ;

l’intitulé du poste ;

la rémunération ;

la nature du contrat de travail ;

la langue de travail.

 À savoir :

ce décret fait suite à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite loi Macron).