Achat de tabac dans l’UE : vers des limitations moins importantes

Par un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la France ne respectait pas les règles européennes en limitant strictement les achats de tabac en provenance d’un autre pays de l’UE.

Pour assurer le respect de ces règles, le ministère de l’économie et des finances a adressé aux services douaniers une instruction, entrée en vigueur le 15 mars 2013. Selon cette instruction, quiconque importe plus de 10 cartouches en provenance d’un autre État européen (2 kilogrammes de tabac) est sommé de s’expliquer sur l’usage des cigarettes transportées.

Si le détenteur des paquets n’établit pas que ces cigarettes sont exclusivement destinées à son usage personnel, 2 options sont ouvertes impliquant dans tous les cas le règlement d’une amende pouvant s’élever à 750 euros :

soit renoncer à ces cigarettes,

soit les conserver moyennant le paiement de taxe françaises (800 euros pour 20 cartouches).